Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent |
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... Etat , DÉCRÈTE : TITRE PRÉLIMINAIRE De la publication , des effets et de l'application des lois en général . Article premier . Les lois sont exécu- toires dans tout le territoire de la Répu- blique et Canton de Neuchâtel , après la ...
... Etat , DÉCRÈTE : TITRE PRÉLIMINAIRE De la publication , des effets et de l'application des lois en général . Article premier . Les lois sont exécu- toires dans tout le territoire de la Répu- blique et Canton de Neuchâtel , après la ...
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... état et la capa- cité des personnes régissent les Neuchâ- telois , même résidant en pays étranger . Art . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi ...
... état et la capa- cité des personnes régissent les Neuchâ- telois , même résidant en pays étranger . Art . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi ...
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... état civil . CHAPITRE Ier . Dispositions générales . Art . 19. Les actes de l'état civil énon- ceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus ; les noms , prénoms , âge , profession , domicile et origine de tous ceux qui y ...
... état civil . CHAPITRE Ier . Dispositions générales . Art . 19. Les actes de l'état civil énon- ceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus ; les noms , prénoms , âge , profession , domicile et origine de tous ceux qui y ...
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... état civil , par les comparants et les témoins , ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . - Art . 24. Les actes seront inscrits sur les regis- tres , de suite , sans aucun blanc ; les ...
... état civil , par les comparants et les témoins , ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer . - Art . 24. Les actes seront inscrits sur les regis- tres , de suite , sans aucun blanc ; les ...
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... état civil , seront réglées par des arrêtés particuliers . CHAPITRE II . Des actes de naissance . Art . 31 . Les déclarations de naissance seront faites dans les huit jours de l'accouchement à l'offi- cier de l'état civil du lieu . Art ...
... état civil , seront réglées par des arrêtés particuliers . CHAPITRE II . Des actes de naissance . Art . 31 . Les déclarations de naissance seront faites dans les huit jours de l'accouchement à l'offi- cier de l'état civil du lieu . Art ...
Common terms and phrases
acte acte authentique actes récognitifs alinéa articles aura bail bailleur canton cause de mort caution cession CHAPITRE Ier charge cheptel chose Code civil code fédéral codébiteurs cohéritiers commodat communauté contrat de mariage convention créancier curatelle curateur débiteur déféré défunt demande dépôt dettes Dispositions générales divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation à cause donation entre-vifs enfants fédéral des obligations femme héritiers hypothèques immeubles immobilière jugement l'absent l'acheteur l'acquéreur l'acte l'adoption l'article précédent l'autorité tutélaire l'autre l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'usufruit lieu majeure ment mentation meubles mineur Neuchâtel Neuchâtelois paiement père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preneur prescription présent Code propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible règles réméré rente rescision restitution s'il SECTION Ire séparation séparation de corps sera serment décisoire seront servitude sion société solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle tuteur usufruit valable vendeur vente
Popular passages
Page 297 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 269 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 223 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 262 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 98 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 95 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 270 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation,1 ni aux dispositions prohibitives du présent code.
Page 4 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 219 - Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 92 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.