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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent - Page 92
by Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Journal des mines

Mineral industries - 1810
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une fo1 ce étrangère , comme les choses inanimées. 5ac. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...force étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...étrangère , comme les choses inanimées. .... . , Leg 9^ , ff de verborum significations. Article 5 2g Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Einlagen (usiae.s) crforbcrliclje ©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...tendant à revendiquer un immeuble, on a dû placer, dans la classe des meubles, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers £ (i). IIe. SUBDIVISION. Des actions ou intérêts dans les compagnies. « Les actions ou intérêts...
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