Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence ou Commentaire-traité théorique et pratique des priviléges et hypothèques et de l'expropriation forcée mis en rapport avec la loi sur la trascription |
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... nécessaire de formuler . C'est l'objet de son second paragraphe , d'après lequel le Trésor public ne peut , en aucun cas , obtenir de privilege au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers . Ainsi , un droit , quel qu'il ...
... nécessaire de formuler . C'est l'objet de son second paragraphe , d'après lequel le Trésor public ne peut , en aucun cas , obtenir de privilege au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers . Ainsi , un droit , quel qu'il ...
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... nécessaires pour la représentation de la Sou- veraineté sont des dépenses publiques , toujours à la charge du Trésor ( 1 ) Cass . , 18 janv . 1841 . ( 2 ) Sans y ajouter même les accessoires de la créance , comme les frais faits par le ...
... nécessaires pour la représentation de la Sou- veraineté sont des dépenses publiques , toujours à la charge du Trésor ( 1 ) Cass . , 18 janv . 1841 . ( 2 ) Sans y ajouter même les accessoires de la créance , comme les frais faits par le ...
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... nécessaire du privilége est de s'attacher à l'immeuble et de le suivre dans ses mutations . D'ailleurs , en défendant l'hypothèque , ou en ne permettant pas d'en tenir compte vis - à - vis du Trésor , dès que la créance hypothécaire n'a ...
... nécessaire du privilége est de s'attacher à l'immeuble et de le suivre dans ses mutations . D'ailleurs , en défendant l'hypothèque , ou en ne permettant pas d'en tenir compte vis - à - vis du Trésor , dès que la créance hypothécaire n'a ...
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... nécessaires à son exploitation , acquièrent , d'après la loi du 21 avril 1810 , art . 20 , le privilége accordé par le § 5 de l'art . 2103 du Code Napoléon , pourvu qu'ils se conforment aux obligations imposées par ledit paragraphe ...
... nécessaires à son exploitation , acquièrent , d'après la loi du 21 avril 1810 , art . 20 , le privilége accordé par le § 5 de l'art . 2103 du Code Napoléon , pourvu qu'ils se conforment aux obligations imposées par ledit paragraphe ...
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... nécessaire du privilége , c'est qu'ils aient été faits dans l'intérêt commun des créanciers . S'ils étaient faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , où même s'ils avaient profité à quelques - uns des créanciers et ...
... nécessaire du privilége , c'est qu'ils aient été faits dans l'intérêt commun des créanciers . S'ils étaient faits dans l'intérêt individuel du créancier qui les a payés , où même s'ils avaient profité à quelques - uns des créanciers et ...
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Common terms and phrases
23 mars acte août arrêt article aurait bail cession chirographaires chose Code de commerce Code de procédure Code Napoléon cohéritiers collocation communauté comptable conditions conséquence conservation contrat de mariage convention copartageant Cour de cassation créances privilégiées créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Dalloz loc débiteur déc Delvincourt deniers dire disposition doctrine doit dotal Duranton effet établi faillite faveur femme fév frais de justice gage garantie Grenier Grenoble grevés hypo hypothèque générale immeubles immobilière inscription janv jugement juill jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'hypo l'hypothèque judiciaire l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit législateur locataire locateur Locré loyers Marcadé mari ment meubles mineur mobilier Mourlon non-seulement objet payement Persil art pothèque Pothier préférence principe privilége du vendeur propriétaire propriété question raison règle réméré renonciation reste résultant Rouen serait seulement solution soulte spéciale subrogation suiv suprà susceptibles d'hypothèque termes thèque tiers acquéreur tion titre transcription Troplong nº tutelle tuteur vendu vente vilége Zachariæ
Popular passages
Page 2 - Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 27 - Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Art. 16. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. Section I" Des privilèges qui s'étendent sur les meubles et les immeubles Art.
Page 381 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 291 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois.
Page 570 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code Napoléon.
Page 325 - La subrogation a lieu de plein droit: 1 Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2" Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3...
Page 66 - Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 599 - This book is a preservation photocopy. It is made in compliance with copyright law and produced on acid-free archival 60# book weight paper which meets the requirements of ANSI/NISO Z39.48-1992 (permanence of paper) Preservation photocopying and binding by Acme Bookbinding Charlestown, Massachusetts Q 2000 The borrower must return this item on or before the last date stamped below.
Page 401 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 66 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...