 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant es requises pour être avoué. bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine,... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...expresse de sous-location, relouer pour le restant dudit bail, et de faire leur proutde la relocation, à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Que de cet ensemble de dispositions il ressort évidemment que le propriétaire doit toucher immédiatement... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit, s'il ya lieu, du produit des relocations, mais à la charge, toutefois, de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore du; — Attendu, en fait, que le droit de créance de Paquot-Levassor prend sa source dans un bail... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans ces eux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages,...encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages,...encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine , pour une année à partir de... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ferme pour le restant du bail , et de foi» leur profit des baux ou fermages , à la charge tontefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et , à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant tona Signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année , à partir de... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer ait propriétaire tout ce qui lui seroit encore dû; T. Le propriétaire d'un héritage donné à ferme... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit dea baux ou fermages , à la charge toutefois de payer...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; effet , de prouvai- la fraude de la part de celui qui a disposé , tandil que pour les aliénations... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...dans ces deux cas les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux. ou fermages, à lacharge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui luj. serait encore dû ; . ... ! ••,:... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...exemplo art. 2102. № i°, § i, cujus hsec sunt verba : Et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante. Aliqui aegre ferunt privilegium tribui pro anno qui incipiet ab... | |
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... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages... 
