 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...du, n brumaire an VII avait fait disparaître. L'article 2o98 porte ; ' Le privilége , à raison des droits du trésor public , ' et l'ordre dans lequel..., sont réglés par les ' lois qui les concernent. ' Le trésor public ne peut cependant obtenir ce ' privilége , au préjudice des droits antérieurement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sont dans le même rang , sont payés par concurrence. Article 2O^8. Le privilège , à raison des droits du trésor public » et l'ordre dans lequel...s'exerce , sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...privilégiés, qui sont dans 1er même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilège, à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont réglés pl es lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...formcHemeot Ifs privilèges. « Le privilége, à raison des droits du trésor publie, « porte cet article, et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont « réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public « ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice « des droits antérieurement... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...Code civil a déclaré expressément, art. 2098, que le privilège à raison des droits du trésor et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés' par les lois qui les concernent ; que le privilège de la Régie a été maintenu ou confirmé par toutes les lois subséquentes q9i... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel...s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ci-des s us énoncé ) . «o98 Art. 7 . « Le privilége , à raison des droits du trésor pu« blic , et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont réglés par les « lois qui les concernent. « Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége « au préjudice des droits antérieurement... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...2« édit., t. 1, p. 64 el lôâ. 4 Art. 2102 du code civil. Au reste, le privilège à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il...s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Alors il faudrait écarter la doctrine que professe M. Pardessus, tom. 3, pag. 401 de sa première... | |
 | 1835 - 882 pages
...timbre. J 1. Règles générales de législation et de jurisprudence. 1. Le privilège a raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il...s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. 2098 C. civ. Cependant , comme le trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...concurrence. C. 2096. — Pr. 656. «on». Le privilège, à raison des droits du trésor royal **, s deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en pa C. 2102 7°, 2121. — Pr. 69 2". — Co. 461. Le trésor royal ne peut cependant obtenir de privilège... | |
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Le privilège, à raison des droits du trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des... 
