Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

16 septembre 21 avril 28 juillet 545 du Code août arrêt du Conseil autorise blique canal cause d'utilité publique cession Charte chemins vicinaux Code civil commission commune concession Conseil d'état conseil de préfecture Considérant construction Cormenin créan créances croyons d'après décision déclaration d'utilité décret demnité dépossession désignation desséchement devant disposition doit doivent dommages établi experts expro expropriation fixation formalités gouvernement gré à gré houille Ibid indemnité indiquées judiciaire jugement d'expropriation juillet l'administration l'arrêté du préfet l'art l'État l'ex l'expro l'expropriation pour cause l'indemnité l'intérêt public l'ordonnance législation lieu Locré loi du 16 loi du 28 lois mars ment mines ministre de l'intérieur motifs Naboth nécessité ordonnance particuliers payer peuvent plan possession pourrait préalable préfet priation priétaires priété principe privé projet prononcer l'expropriation proprié propriété réclamations recours règles résulte riverains Robion s'agit s'il SECTION septembre 1807 serait servitude seulement Sirey taires terrains nécessaires tion titre tribunal usines