Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1Alex-Gobelet, 1828 |
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... doit être faite par le Roi ... Section II . Les propriétaires doivent être mis à ... même de présenter leurs réclamations ... Section III . L'expropriation doit être prononcée par les tribunaux .. Section IV . L'indemnité doit être ...
... doit être faite par le Roi ... Section II . Les propriétaires doivent être mis à ... même de présenter leurs réclamations ... Section III . L'expropriation doit être prononcée par les tribunaux .. Section IV . L'indemnité doit être ...
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... doit recevoir les réclamations ... 270 276 § . I.er De la composition de cette commission . Ibid . § . II . Des opérations qui lui sont confiées et du mode de ses délibérations .... § . III . Du délai dans lequel elle doit terminer ses ...
... doit recevoir les réclamations ... 270 276 § . I.er De la composition de cette commission . Ibid . § . II . Des opérations qui lui sont confiées et du mode de ses délibérations .... § . III . Du délai dans lequel elle doit terminer ses ...
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... doit s'exécuter l'entreprise . Cette annonce est en outre placardée à la porte du palais de justice des mêmes comtés , durant la tenue des grandes as- sises d'automne . ( Ib . , p . 91 ) . 2 LIII . Le comité préparateur , aidé de son ...
... doit s'exécuter l'entreprise . Cette annonce est en outre placardée à la porte du palais de justice des mêmes comtés , durant la tenue des grandes as- sises d'automne . ( Ib . , p . 91 ) . 2 LIII . Le comité préparateur , aidé de son ...
Page xlii
... qui surpasse quarante fois le revenu net du terrain qu'on doit acquérir . ( Ibid . , p . 22 ) . # LXV . La compagnie acquiert de droit toutes les propriétés qui se trouvent dans la largeur de la ligne xlij INTRODUCTION .
... qui surpasse quarante fois le revenu net du terrain qu'on doit acquérir . ( Ibid . , p . 22 ) . # LXV . La compagnie acquiert de droit toutes les propriétés qui se trouvent dans la largeur de la ligne xlij INTRODUCTION .
Page xliv
... doit d'abord présenter au trésorier de cette compagnie deux cautions : sûres qui s'engagent à payer une certaine amende et les frais de la procédure , si l'estimation du jury n'est pas supérieure à celle de la compagnie ( Ibid . p . 103 ) ...
... doit d'abord présenter au trésorier de cette compagnie deux cautions : sûres qui s'engagent à payer une certaine amende et les frais de la procédure , si l'estimation du jury n'est pas supérieure à celle de la compagnie ( Ibid . p . 103 ) ...
Contents
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Common terms and phrases
16 septembre 21 avril 28 juillet 545 du Code août arrêt du Conseil autorise blique canal cause d'utilité publique cession Charte chemins vicinaux Code civil commission commune concession Conseil d'état conseil de préfecture Considérant construction Cormenin créan créances croyons d'après décision déclaration d'utilité décret demnité dépossession désignation desséchement devant disposition doit doivent dommages établi experts expro expropriation fixation formalités gouvernement gré à gré houille Ibid indemnité indiquées judiciaire jugement d'expropriation juillet l'administration l'arrêté du préfet l'art l'État l'ex l'expro l'expropriation pour cause l'indemnité l'intérêt public l'ordonnance législation lieu Locré loi du 16 loi du 28 lois mars ment mines ministre de l'intérieur motifs Naboth nécessité ordonnance particuliers payer peuvent plan possession pourrait préalable préfet priation priétaires priété principe privé projet prononcer l'expropriation proprié propriété réclamations recours règles résulte riverains Robion s'agit s'il SECTION septembre 1807 serait servitude seulement Sirey taires terrains nécessaires tion titre tribunal usines