Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... Commission militaire d'armistice par la Commission neutre de contrôle , dans la langue même dans laquelle il aura été reçu . La transmission de ces rapports ne devra pas être retardée par leur traduction ou leur analyse . La Commission ...
... Commission militaire d'armistice par la Commission neutre de contrôle , dans la langue même dans laquelle il aura été reçu . La transmission de ces rapports ne devra pas être retardée par leur traduction ou leur analyse . La Commission ...
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... commission mixte et à ses groupes mixtes , à la commission interna- tionale et à ses équipes d'inspection dans l'accomplissement des fonc- tions et des tâches qui leur sont assignées par le présent accord . 26. Les dépenses afférentes ...
... commission mixte et à ses groupes mixtes , à la commission interna- tionale et à ses équipes d'inspection dans l'accomplissement des fonc- tions et des tâches qui leur sont assignées par le présent accord . 26. Les dépenses afférentes ...
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... commission inter- nationale les résultats de leur contrôle , de leurs enquêtes et de leurs observations ; elles établissent en outre les rapports spéciaux qu'elles estiment nécesaires ou que la commission peut leur demander . En cas de ...
... commission inter- nationale les résultats de leur contrôle , de leurs enquêtes et de leurs observations ; elles établissent en outre les rapports spéciaux qu'elles estiment nécesaires ou que la commission peut leur demander . En cas de ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone