Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 445
... Communauté . Chapitre II De l'intégration de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté Européenne de Défense dans la Communauté , Art . 56. La Communauté exerce , sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
... Communauté . Chapitre II De l'intégration de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté Européenne de Défense dans la Communauté , Art . 56. La Communauté exerce , sous réserve des dispositions de l'article 5 ...
Page 449
... Communauté a le droit de représentation actif et passif . Art . 75 . Chapitre IV Des finances de la Communauté . 1. Le budget contient toutes les recettes et toute les dépenses de la Communauté . Il est divisé en chapitres . 2. Une loi ...
... Communauté a le droit de représentation actif et passif . Art . 75 . Chapitre IV Des finances de la Communauté . 1. Le budget contient toutes les recettes et toute les dépenses de la Communauté . Il est divisé en chapitres . 2. Une loi ...
Page 453
... Communauté peut être déclarée compétente par le traité d'association pour connaître des différends entre la Commu- nauté et l'Etat associé . La Cour ou d'autres instances juridictionnelles de la Communauté peuvent également être rendues ...
... Communauté peut être déclarée compétente par le traité d'association pour connaître des différends entre la Commu- nauté et l'Etat associé . La Cour ou d'autres instances juridictionnelles de la Communauté peuvent également être rendues ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone