Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... section du tribunal connaît des instances en matière civile , commerciale et administrative . Une autre section , dont ne pourra pas faire partie le juge d'instruc- tion , connaît des instances en matière correctionnelle . Ces sections ...
... section du tribunal connaît des instances en matière civile , commerciale et administrative . Une autre section , dont ne pourra pas faire partie le juge d'instruc- tion , connaît des instances en matière correctionnelle . Ces sections ...
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... Section VI Le Parquet . Art . 20. Le parquet est composé des deux procureurs qui exercent l'action publique et sont les chefs de la police judiciaire . Il représente , par délégation de S. M. chérifienne , l'administration de la zone ...
... Section VI Le Parquet . Art . 20. Le parquet est composé des deux procureurs qui exercent l'action publique et sont les chefs de la police judiciaire . Il représente , par délégation de S. M. chérifienne , l'administration de la zone ...
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... Section I Constitution . Article premier . L'Agence pour le Contrôle des Armements ( dénommée ci - après « l'Agence ... Sections de l'Agence , il soumettra les noms des per- sonnes à désigner à l'approbation du Conseil . Art . 4. 1. Le ...
... Section I Constitution . Article premier . L'Agence pour le Contrôle des Armements ( dénommée ci - après « l'Agence ... Sections de l'Agence , il soumettra les noms des per- sonnes à désigner à l'approbation du Conseil . Art . 4. 1. Le ...
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Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone