Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... article 12 , celle - ci est comblée , suivant les dispositions du troisième alinéa dudit article , du com- mun accord des gouvernements des Etats membres . En cas d'application , au cours de la même période , de l'article 24 , alinéa 3 ...
... article 12 , celle - ci est comblée , suivant les dispositions du troisième alinéa dudit article , du com- mun accord des gouvernements des Etats membres . En cas d'application , au cours de la même période , de l'article 24 , alinéa 3 ...
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... Article 3 , paragraphe 2 . - La dernière phrase est amendée de la façon suivante : « Les décisions du Conseil seront prises conformément à l'Annexe A. » 8. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 sont supprimés . 9. L'article 4 ...
... Article 3 , paragraphe 2 . - La dernière phrase est amendée de la façon suivante : « Les décisions du Conseil seront prises conformément à l'Annexe A. » 8. Les paragraphes 3 et 4 de l'article 3 sont supprimés . 9. L'article 4 ...
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... article 2 et de l'article 5 , alinéa 4 , de la compétence des autorités sarroises , demander dans les délais prévus à l'article 13 de la présente Convention , au Tribunal d'arbitrage de statuer sur l'incompétence des autorités sarroises ...
... article 2 et de l'article 5 , alinéa 4 , de la compétence des autorités sarroises , demander dans les délais prévus à l'article 13 de la présente Convention , au Tribunal d'arbitrage de statuer sur l'incompétence des autorités sarroises ...
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Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone