Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... consultation du Comité Consul- tatif , ou par le gouvernement d'un des Etats membres , sauf décision contraire du Conseil à l'unanimité si la proposition émane de la Haute Autorité et à la majorité simple si elle émane d'un gouver ...
... consultation du Comité Consul- tatif , ou par le gouvernement d'un des Etats membres , sauf décision contraire du Conseil à l'unanimité si la proposition émane de la Haute Autorité et à la majorité simple si elle émane d'un gouver ...
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... consultation avec elle , d'une part , des priorités d'utilisation , et , d'autre part , de la répartition des ressources de la Communauté en charbon et en acier entre les industries soumises à sa juridiction , l'exportation et les ...
... consultation avec elle , d'une part , des priorités d'utilisation , et , d'autre part , de la répartition des ressources de la Communauté en charbon et en acier entre les industries soumises à sa juridiction , l'exportation et les ...
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... consultation mutuelle permanente sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il a le droit d ...
... consultation mutuelle permanente sur toutes questions mettant en cause les intérêts de la Communauté ; 2. Le Conseil exécutif européen a qualité pour faire au Conseil de Ministres nationaux les propositions appropriées . Il a le droit d ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone