Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... CONTRÔLE 1 . Composition . 36. Une Commission neutre de contrôle est établie par les pré- sentes . 37. La Commission neutre de contrôle se composera de quatre ( 4 ) officiers supérieurs , dont deux ( 2 ) seront nommés par des nations ...
... CONTRÔLE 1 . Composition . 36. Une Commission neutre de contrôle est établie par les pré- sentes . 37. La Commission neutre de contrôle se composera de quatre ( 4 ) officiers supérieurs , dont deux ( 2 ) seront nommés par des nations ...
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... contrôle militaire . La Commission neutre de contrôle pourra de son côté se procurer , pour elle - même et pour les équipes neutres d'inspection , le personnel mentionné plus haut et le matériel dont elle désirera disposer ; il est ...
... contrôle militaire . La Commission neutre de contrôle pourra de son côté se procurer , pour elle - même et pour les équipes neutres d'inspection , le personnel mentionné plus haut et le matériel dont elle désirera disposer ; il est ...
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... contrôle militaire du Commandant en chef des forces des Nations Unies et qui , à la date du 24 juin 1950 , résidaient au nord de la ligne de démarcation militaire établie en vertu de la présente Convention d'armistice , seront , s'ils ...
... contrôle militaire du Commandant en chef des forces des Nations Unies et qui , à la date du 24 juin 1950 , résidaient au nord de la ligne de démarcation militaire établie en vertu de la présente Convention d'armistice , seront , s'ils ...
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Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone