Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 326
... décision ou recom- mandation . Art . 34. En cas d'annulation , la Cour renvoie l'affaire devant la Haute Autorité . Celle - ci est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation . En cas de préjudice ...
... décision ou recom- mandation . Art . 34. En cas d'annulation , la Cour renvoie l'affaire devant la Haute Autorité . Celle - ci est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation . En cas de préjudice ...
Page 327
... décision ou à formuler une recommandation , s'en abstient et où cette abstention constitue un détournement de pouvoir . Si , à l'expiration d'un délai de deux mois , la Haute Autorité n'a pris aucune décision ou formulé aucune ...
... décision ou à formuler une recommandation , s'en abstient et où cette abstention constitue un détournement de pouvoir . Si , à l'expiration d'un délai de deux mois , la Haute Autorité n'a pris aucune décision ou formulé aucune ...
Page 556
... décision de la Cour mixte . La juridiction sarroise peut rejeter cette demande par un arrêt , motivé soit par l'existence d'une décision antérieure de la Cour mixte , soit par la raison que la jurisprudence constante des juridictions ...
... décision de la Cour mixte . La juridiction sarroise peut rejeter cette demande par un arrêt , motivé soit par l'existence d'une décision antérieure de la Cour mixte , soit par la raison que la jurisprudence constante des juridictions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone