Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... directement le Territoire . Au cours de ces débats , les membres du Conseil consultatif ou la majorité d'entre eux agissant au nom du Conseil consultatif , ou chacun d'eux agissant séparément , pourront faire au Conseil de tutelle ...
... directement le Territoire . Au cours de ces débats , les membres du Conseil consultatif ou la majorité d'entre eux agissant au nom du Conseil consultatif , ou chacun d'eux agissant séparément , pourront faire au Conseil de tutelle ...
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... directement ou indirectement , une union politique ou économique avec l'Allemagne ou à compro mettre son intégrité territoriale ou son indépendance politique ou économique . L'Autriche s'engage en outre à interdire sur son terri- toire ...
... directement ou indirectement , une union politique ou économique avec l'Allemagne ou à compro mettre son intégrité territoriale ou son indépendance politique ou économique . L'Autriche s'engage en outre à interdire sur son terri- toire ...
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... directement ou sous toute autre forme . Les Hautes Parties contractantes déclarent qu'elles ont l'intention de participer sincèrement à toute action internationale ayant pour but le maintien de la paix et de la sécurité des peuples ...
... directement ou sous toute autre forme . Les Hautes Parties contractantes déclarent qu'elles ont l'intention de participer sincèrement à toute action internationale ayant pour but le maintien de la paix et de la sécurité des peuples ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone