Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... participer aux délibérations du Conseil arbitral lorsqu'à la suite d'un premier délibéré , ce Conseil a partagé également ses voix . Dans ce cas , le délai de quatre mois imparti pour statuer au Conseil arbitral par le troisième alinéa ...
... participer aux délibérations du Conseil arbitral lorsqu'à la suite d'un premier délibéré , ce Conseil a partagé également ses voix . Dans ce cas , le délai de quatre mois imparti pour statuer au Conseil arbitral par le troisième alinéa ...
Page 70
... participer sans droit de vote aux débats du Conseil de tutelle sur toutes questions qui intéressent directement le Territoire . Au cours de ces débats , les membres du Conseil consultatif ou la majorité d'entre eux agissant au nom du ...
... participer sans droit de vote aux débats du Conseil de tutelle sur toutes questions qui intéressent directement le Territoire . Au cours de ces débats , les membres du Conseil consultatif ou la majorité d'entre eux agissant au nom du ...
Page 640
... participer à aucune coalition ou action et initiative dirigées contre l'autre Partie contractante . Art . 4. Les Hautes Parties contractantes se consulteront sur toutes les questions internationales importantes qui touchent les intérêts ...
... participer à aucune coalition ou action et initiative dirigées contre l'autre Partie contractante . Art . 4. Les Hautes Parties contractantes se consulteront sur toutes les questions internationales importantes qui touchent les intérêts ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone