Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 227
... pays signataires jouiront sur le territoire de l'autre pays du même traitement que les nationaux en ce qui concerne le droit d'acquérir , de posséder ou de louer tous biens meubles et immeubles et d'en disposer . Art . 4. Les ...
... pays signataires jouiront sur le territoire de l'autre pays du même traitement que les nationaux en ce qui concerne le droit d'acquérir , de posséder ou de louer tous biens meubles et immeubles et d'en disposer . Art . 4. Les ...
Page 547
... pays ; c ) en ce qui concerne les subventions , le Gouvernement sarrois évite de modifier les conditions de concurrence au détriment des entreprises de l'un des deux pays . Art . 12. 1. La Sarre harmonise les mesures qu'elle prend en ...
... pays ; c ) en ce qui concerne les subventions , le Gouvernement sarrois évite de modifier les conditions de concurrence au détriment des entreprises de l'un des deux pays . Art . 12. 1. La Sarre harmonise les mesures qu'elle prend en ...
Page 658
... pays socialistes afin de supprimer toute possibilité de porter atteinte aux principes de la souveraineté nationale , de l'intérêt réci- proque et de l'égalité en droits dans les rapports économiques . Ce principe doit être étendu ...
... pays socialistes afin de supprimer toute possibilité de porter atteinte aux principes de la souveraineté nationale , de l'intérêt réci- proque et de l'égalité en droits dans les rapports économiques . Ce principe doit être étendu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone