Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... services judi- ciaires , agissant au nom de l'administrateur , peut demander au chef du parquet des renseignements et , le cas échéant , lui adresser des recommandations . L'administrateur de la zone devra en informer le comité de ...
... services judi- ciaires , agissant au nom de l'administrateur , peut demander au chef du parquet des renseignements et , le cas échéant , lui adresser des recommandations . L'administrateur de la zone devra en informer le comité de ...
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... services aux prisonniers de guerre au cours de leur transport de leur camp d'internement jusqu'au ( x ) point ( s ) de remise et de réception . b ) Le fonctionnement des équipes mixtes de la Croix - Rouge sera organisé de la façon ...
... services aux prisonniers de guerre au cours de leur transport de leur camp d'internement jusqu'au ( x ) point ( s ) de remise et de réception . b ) Le fonctionnement des équipes mixtes de la Croix - Rouge sera organisé de la façon ...
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... services fournis à titre d'assistance , sans le consentement préalable du Gou- vernement fournisseur de cet équipement , de ce matériel ou de ces services . Art . 4 . Les dispositions de l'article 5 de l'accord relatif à la Coopération ...
... services fournis à titre d'assistance , sans le consentement préalable du Gou- vernement fournisseur de cet équipement , de ce matériel ou de ces services . Art . 4 . Les dispositions de l'article 5 de l'accord relatif à la Coopération ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone