Droit international et histoire diplomatique: documents choisis, Volume 2Claude Albert Colliard |
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... Statut » visent les clauses du présent Traité , tel qu'il est défini au paragraphe précédent , ainsi que les dispositions du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et du traité instituant la Communauté ...
... Statut » visent les clauses du présent Traité , tel qu'il est défini au paragraphe précédent , ainsi que les dispositions du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et du traité instituant la Communauté ...
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... Statut d'Occu- pation . >> 10. L'article 4 , paragraphe 3 ( b ) , est amendé de la façon suivante : < Assurer le respect par les gouvernements de Land du Statut d'Occupation et de la législation et des décisions des autorités d'occu ...
... Statut d'Occu- pation . >> 10. L'article 4 , paragraphe 3 ( b ) , est amendé de la façon suivante : < Assurer le respect par les gouvernements de Land du Statut d'Occupation et de la législation et des décisions des autorités d'occu ...
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... statut par voie de referendum entraînera pour la Sarre les obligations suivantes : a ) Le Gouvernement sarrois devra se conformer aux dispositions du statut ; b ) Toutes dispositions devront être prises pour que soient apportés à la ...
... statut par voie de referendum entraînera pour la Sarre les obligations suivantes : a ) Le Gouvernement sarrois devra se conformer aux dispositions du statut ; b ) Toutes dispositions devront être prises pour que soient apportés à la ...
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Common terms and phrases
Article premier Bulgarie Cambodge canal de Suez Charte des Nations ci-dessus Comité Commissariat Communauté Européenne compétence conditions Conférence Conseil des Ministres Conseil exécutif européen consultation contrôle coopération décision déclaration délai dispositions du présent économique entrera en vigueur Etats membres Etats signataires Etats-Unis d'Amérique Européenne de Défense fonctions forces armées Gouvernement des Etats-Unis Gouvernement sarrois Grande-Bretagne Haute Autorité Hautes Parties contractantes instruments de ratification intégrité territoriale internationale Japon juridiction l'accord l'Acier l'Allemagne l'Assemblée générale l'Atlantique Nord l'Autriche l'entrée en vigueur l'Organisation du Traité l'Union des Républiques Laos Ligue arabe ment mesures nationale Nations Unies nécessaires occidentale paix Pakistan paragraphe pays période peuples politique présent accord présent article présent Protocole présent traité Président prévues à l'article procédure Puissances alliées règlement relations représentants République fédérale d'Allemagne République française République populaire chinoise résolution Roumanie Royaume-Uni Sarre sera seront statut tchécoslovaque technique territoire tion Traité de l'Atlantique Tunisie Vietnam vigueur du présent Yougoslavie zone