Ce subside sera versé dans les caisses du Trésor, par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance de chaque versement partiel et l'époque à laquelle il devra être effectué seront déterminés par le ministre des travaux publics. 3. Le surplus de la dépense, soit six cent mille francs (600,000'), sera prélevé sur les ressources inscrites à la deuxième section du budget du ministère des travaux publics pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 26 Juin 1903. Le Ministre des travaux publics, Signé E. MARUÉJouls. : Signé : ÉMILE LOUBET, --- N° 43728. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de Ouest Algérien, en vue de l'agrandissement des installations de l'arrêt de Descartes (ligne de Tabia à Tlemcen) conformement au projet présenté le 29 avril 1903. La dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte de cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 mai 185, approuvée par la loi du 16 ji let suivant, pour travaux complémentaires, sur les lignes de Sainte-Ba be-duTlélit à Sidi-bel-Abbès, Si fi-bel-Abbès à Ras-el-Mà, la Sénia à Aïn Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'a concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder une somme de trente-quatre mille deux cent seize frines, y compris une majoration de trois mille six cent soixante-six francs calculée au taux conventionnel de douze pour cent. (Paris, 8 Juin 1903.) N° 43729. Décret du PrésIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant: 1° La ville d'Épernay (Marne) est substituée aux droits que l'État tient du décret du 11 février 199, réglant les alignements de la route nationale n° 51, dins ladite traverse. Elle est, en consequence, autorisée à faire l'acquisition de l'immeuble Maguette, situé en saillie sur les fits alignements, en se conformant aux disposition des tires II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2° Il est pris acle des engagements sou crits par le conseil municipal d'Epernay dans sa délibération du 13 février 1903. (Paris, 13 Juin 1903.) N° 43730. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: Sont approuvés les travaux prévus dans le projet présenté par la Compe gnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Mediterrance pour son resea algérien, le 15 janvier 1903, et ayant pour objet 1 agrandissement de la gare de Boufarik, sur la ligne d'Alger à Oren. Les dépenses faites pour l'execution de ce projet seront, après verifica tion de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exer cice du droit de partage des benefices, et jusqu'à concurrence d'une somme en principal de seize mille neuf cent quarant neuf francs quatre-vingt quinze centimes, au compte géneral de premier etablissement des lignes d rese u algerien, conformement à la convention du 1 mai 1863, approuv par les loi et décret du juin suivant et à l'article 3 du décret du 20 sep tembre 1863. (Paris, 15 Juin 1903.) Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimeri nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : Partie principale.. Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 franes par an. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en journissant un numéro manquant, mais à condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés, Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. N° 43731. DÉCRET approuvant la Substitution d'un concessionnaire et rétrocessionnaire pour le Chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à ChâteauChinon." LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 28 juillet 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau d'intérêt local comprenant notamment les lignes d'Autun à Corcelles, de Mâcon à Fleurville, de Saint-Bonnet-Beaubéry à Montceau-lesMines et de Saint-Marcel à Saint-Martin-en-Bresse, concédées par le département de Saône-et-Loire à MM. Coignet et Grosselin; ensemble la convention, en date du 9 novembre 1896, la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 11 janvier 1900), qui a approuvé la substitution de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire à MM. Coignet et Grosselin comme concessionnaires des lignes susmentionnées; Vu la loi du 20 juillet 1900, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Corcelles à Château-Chinon; 2° Approuvé a) La convention passée, les 15 et 17 mars 1900, entre le préfet de la Nièvre, d'une part, et le préfet de Saône-et-Loire, d'autre part, pour la concession, par le premier de ces départements au second, de la section de la ligne comprise dans le département de la Nièvre; xir série, Bull. 2136, n° 37654. XII Série. 89 b) Les conventions passées, le 17 mars 1900, entre le préfet de Saôneet-Loire, d'une part, et MM. Coignet et Grosselin, d'autre part, pour la concession de la partie de la ligne située dans le département de Saône-etLoire, et pour la retrocession de la partie de la ligne située dans le dépar tement de la Nièvre; ensemble lesdites conventions; Vu la loi du 10 avril 1902, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement. dans le departement de Saône-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans et de Saint Martin-en-Bresse à Mervans, concedes par ledit departement conjointement et solidairement à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire et à MM. Coignet et Gros selin; ensemble les actes de concession y annexés; Vu la loi du 29 décembre 1902, qui a déclaré d'utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Saint-Marcel à Chalon-sur-Saône concede par le departement de Saône-et-Loire à la Compagnie des chemins de fer d'interèt local de Saône-et-Loire et à MM. Coignet et Grosselin; ensemble la convention y annexée; Vu les demandes présentées, le 21 mars 1902, par la Compagnie ues che mins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire et le 5 avril 1902, par MM. Coignet et Grosselin, pour obtenir l'approbation de la substitution de la première aux seconds, comme concessionnaire et rétrocessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon; Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire, en date da 22 août 1902, et la délibération du conseil général de la Nièvre, en date du 21 avril 1903; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 17 septembre 1902; A Vu la lettre du préfet de Saône-et-Loire, en date du 20 septembre 1992; Vu la loi du 11 juin 1880 et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE: ART. 1. Est approuvée la substitution de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire à MM. Coigner et Grosselin, comme concessionnaire de la partie située dans le dépar tement de Saône-et-Loire, du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon et comme rétrocessionnaire de la section comprise dans le département de la Nièvre dudit chemin de fer, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 20 juillet 1900. 2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirecteinent, dans une opération autre que la cotstruction ou l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés et de la ligne mentionnée à l'article 1" ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Juin 1903. Le Ministre des travaux publies, Signé: E. MARUÉJOULS. Signé ÉMILE LOUBET." N° 43732. DECRET qui reporte à l'exercice 1903 une Somme non employée en 1902, applicable à l'amélioration des Ports maritimes.' *Du 30 Juin 1903. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 31 mars 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1903 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les decrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1902, chapitre XXXVI: Ports maritimes Travaux ordinaires - Entretien et grosses réparations, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits additionnels comprenant les sommes ci-après : Décret n° 298, du 7 juin 1902: Département de la Charente-Inférieure. Prolongement de la jetée sud- ›› est et raccordement de cet ouvrage avec la falaise au port de Saint-Georgesde-Didonne..... Département de la Loire-Inférieure. Construction d'une esta- Département de la Loire-Inférieure. 11,600 00° 9,957. 27 Dérasement des roches du chenal du port du Croisic... 10,565 93 Département de la Manche. Approfondissement du port abri des petits bateaux de pêche au port de Cherbourg...... 13.923 23 4,050 00 37,743 14 Département du Calvados. -— Blindage d'une partie de l'esta |