 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec riiomolopjlioM... | |
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée on mois d'avance par des affiches. La perception des larifs modifiés... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un moisd'avance par desafliches.... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...homologué par l'Administration, sur la proposition de l'adjudicataire. Les taxes qui auront été abaissées ne pourront être relevées qu'après un...les voyageurs, et d'un an, pour les marchandises. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proporlionnellement sur le péage et le transport.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des affiches.... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs , cl d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annonça an moins... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...délai de trois mois au moins pour les voyageurs, el d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...déterminées par le tari!' les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées no pourront être relevées qu'après un délai de. trois mois au moins pour les voyageurs, cl d'un au pour les marcbandises. Tous cbangcments apportés dans les tarifs seront annoncés un mois... | |
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Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les... 
