Nature du droit du preneur dans le contrat de louageF. Pichon, 1893 - 20 pages |
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Measuring Vulnerability to Natural Hazards: Towards Disaster Resilient Societies Yseux-V No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
691 du Code absolu admis argument authentique ou ayant bail ayant date bailleur baux ayant Borsari capables d'être hypothéqués cause chose louée Code civil concéder conditions conductor confère consé conséquences Constituante ne parle contraire le bail contrat de bail contrat de louage courte durée créanciers Dalloz Demolombe devraient être transcrits disposition exception fermage jouir le preneur jouissance jus in re l'acheteur à réméré l'acquéreur l'art l'Assemblée constituante l'immeuble l'obligation l'usufruitier Laurent législateur locataire location locazione Locré logique loi hypothécaire loyer dérisoire Marcadé modicum tempus Mouricault n'a pas date neur objecte enfin oblige le vendeur opposés aux tiers Pacifici-Mazzoni personne Pothier pouvoir être opposés préjudice preneur doit présomption juris tantum preuve contraire principe propriétaire propriété Proudhon purement personnel qu'un droit personnel question réalité réel ou personnel réel sui generis répondrons résiliation RUE SOUFFLOT s'il l'exige Saredo sous-louer stipuler successeurs particuliers théorie tierce opposition transcription transcrits pour pouvoir travaux préparatoires Troplong
Popular passages
Page 16 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 8 - Dans un bail de six années ou au-dessous fait après la publication du présent décret, quand il n'y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur à titre singulier, la résiliation du bail, en cas de vente du fonds, n'aura lieu que de gré à gré. ART. 5. Quand il n'y aura pas de clause sur ce droit dans les baux de plus de six années...
Page 8 - ... acquéreur, à titre singulier, pourra exiger la résiliation, sous la condition de cultiver lui-même sa propriété, mais en signifiant le congé au fermier au moins un an à l'avance, pour...
Page 8 - ... la publication du présent décret, quand il n'y aura pas de clause sur le droit du nouvel acquéreur à titre singulier , la résiliation du bail , en cas de vente du fonds, n'aura lieu que de gré à gré. 3. Quand il n'y aura pas de clause sfir ce droit dans les baux de plus de six années...
Page 9 - pas de principe qu'on ne peut transmettre à autrui " plus de droits qu'on n'en a soi-même? Le vendeur » qui , par un bail constaté, s'est dessaisi pour un temps » convenu de la jouissance de sa chose , qui a promis de » garantir cette jouissance au preneur, et dont l'obli...
Page 7 - Au contraire, le preneur n'ayant aucun droit dans l'héritage qui lui a été loué, si le locateur a vendu ou légué cet héritage à quelqu'un, sans le charger de l'entretien du bail qu'il en a fait, cet acheteur ou ce légataire ne seront point tenus de l'entretenir, à moins qu'ils ne l'aient approuvé.
Page 16 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.
Page 16 - ... ont voulu que l'aliénation du fonds affermé ne fût consentie ou censée consentie que sous la condition que le tiers acquéreur y stipulât, ou fût censé...
Page 9 - ... est de faire jouir le preneur , peut-il donc vendre ou léguer à un tiers sa propriété dégagée de cette obligation? On croyait...
Page 11 - ... au contraire dès que le trouble concerne le droit de jouissance, le preneur doit agir contre le bailleur et ne peut agir contre les tiers. Si le preneur avait un droit dans la chose, il devrait avoir une action réelle pour le défendre ; la loi lui refuse l'action, donc elle doit...