Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ... rédigé ... et complété au moyen de documents officiels, Volume 2J. Renouard et cie, 1855 - Conflict of laws |
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... actes de la gravité de ceux dont le droit s'occupe , le degré de culpabilité qu'il exprime place ces actes au rang des crimes et délits . Un acte faux , c'est tout acte supposé ou altéré . Notre législation actuelle sur le faux a été ...
... actes de la gravité de ceux dont le droit s'occupe , le degré de culpabilité qu'il exprime place ces actes au rang des crimes et délits . Un acte faux , c'est tout acte supposé ou altéré . Notre législation actuelle sur le faux a été ...
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... actes et états périodiques de chancellerie ; les agents doivent les suivre scrupuleusement . Mais comme ces formules n'existent pas pour tous les actes énoncés au tarif des chancelleries , nous n'avons pas de meilleur guide à leur ...
... actes et états périodiques de chancellerie ; les agents doivent les suivre scrupuleusement . Mais comme ces formules n'existent pas pour tous les actes énoncés au tarif des chancelleries , nous n'avons pas de meilleur guide à leur ...
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... ACTES POUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Aux termes de la circulaire du 12 janvier 1851 , un état tri- mestriel de frais d'actes de l'état civil , demandés par l'administra- tion centrale , doit être transmis au département ...
... ACTES POUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES . Aux termes de la circulaire du 12 janvier 1851 , un état tri- mestriel de frais d'actes de l'état civil , demandés par l'administra- tion centrale , doit être transmis au département ...
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... actes qui en sont la conséquence : ainsi , la rédaction et l'expédition des procès - verbaux de sauve- tage , la conservation et la vente des objets sauvés , les comptes de liquidation , la taxe et la répartition des frais , etc. ne ...
... actes qui en sont la conséquence : ainsi , la rédaction et l'expédition des procès - verbaux de sauve- tage , la conservation et la vente des objets sauvés , les comptes de liquidation , la taxe et la répartition des frais , etc. ne ...
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... actes de francisation sont exclusivement accordés notam- ment aux bâtiments contruits en France ou dans une ... actes de francisation pour des navires vendus ou réar- més dans leurs résidences , mais ces actes sont provisoires et ne ...
... actes de francisation sont exclusivement accordés notam- ment aux bâtiments contruits en France ou dans une ... actes de francisation pour des navires vendus ou réar- més dans leurs résidences , mais ces actes sont provisoires et ne ...
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Common terms and phrases
23 août 24 mars 29 octobre actes de francisation Actes de l'état adresser affaires étrangères affréteurs agents consulaires août autorisés bâtiments de l'Etat capitaine cellerie certificat chancelier chancellerie charge circul Code de commerce Code de procéd Code Napoléon consulats et affaires consuls doivent contrat créance crime déclaration décret délits délivré dépenses dépôt diplomatiques et consulaires direction des consulats doit drogmans Etats périodiques étrang Exequatur Expédition 15 gouvernement jeunes de langues juge Juridiction consulaire justice l'agent l'art l'équipage l'état civil l'étranger l'iman de Mascate l'ordonnance lieu loi du 28 marchandises marine du 31 ment ministre des affaires morue nation naufrage navigation navires du commerce officiers ordonn passe-ports patente de santé pavillon pays pénal pension peuvent police politique Pondichéry port procès-verbal Rapatriements registre règlements résidence rôle d'équipage s'il sanitaire sauvetage spéciale succession suiv tarif timbre tion titre traitement tribunal consulaire Tribunal maritime commercial vente Voyez Actes Voyez Agents diplomatiques
Popular passages
Page 167 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 237 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 314 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 238 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 237 - La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées; 3°...
Page 41 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
Page 96 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Page 324 - ... lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.
Page 110 - La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Page 69 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.