 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tire d'un. fait connu à un fait inccuuu. ,., §. I». Des Présomptions établies par la loi. 135o. La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits: tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...CUJAS, in paratitl. ad tit , cod. de probat. Des Présomptions établies par la lot. Article 1 35 o. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale h certains actes ou à certains faits ; tels sont , • 3«. Les cas dans lesquels 1 » loi déclare... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un- fait connu à un fait inconnu. i35o. •>•> La présomption légale est celle qui' est attachée par une loi spéciale à certains actes ou certains faits , tels sont , • » 1° Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés faits... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Présomptions rtabUes par ¡a lui. цбб uv. ni. MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PBOPRIÉTE. tels sont i—i." Les actes que la loi déclare nuls , comme présumés...faits en fraude de ses dispositions , d'après leur «cille qualité ; — 2." Les_ cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...division naturelle de cette matière en deux paragraphes. § I. De la présomption légale. 1. •< La présomption légale est celle qui est attachée...à certains actes ou à certains faits, tels sont, « i° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...i35o du Code Napoléon, celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes. Tels sont les actes que la loi déclare nuls comme présumés...de ses dispositions d'après leur seule qualité. * f'oyez 1er0 division, i010. subdivision. Ces caractères conviennent parfaitement à la nullité... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...s'évanouissent tous devant le texte précis du code, portant qu'il n'y a de présomption légale que celle qui est attachée par une loi spéciale , à certains actes ou à certains faits (135o), comme on le voit, par exemple, dans divers articles du code, suivant lesquels un mur servant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...disposition spéciale de la loi à certains actes ou à certains faits , tels sont entre autres; i°. Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés...de ses dispositions , d'après leur seule qualité ; i°. Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération à résulter de certaines... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...est attachée, »35o par une loi spéciale , à certains actes ou certains faits : tels sont, i°. Les actes que la loi déclare nuls comme présumés...dispositions , d'après leur seule qualité ; 2°. Les cas daus lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances... | |
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La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ;... 
