 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...autres pour garants. ARTICLE 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite,...déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution. Le co-obligé ou la caution qui aura... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidairesentre le failli et d'autres eo-obligcs a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la niasse que sons la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses... | |
 | 1838 - 392 pages
...l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires...à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions.... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un a-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503,542. 544. Si lecreancierporleurd'engagements se d'util, pub.) /ÍU LIVRE III.— T1TRK XX.— DE LA PRESCRIPTION. et même explo ànoiil point en ordre utile seront considères comme purement et simplemenlchirographaires. SECT.... | |
 | William Burge - Bail - 1847 - 626 pages
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (h). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...sera compris dans la masse que sous la déduction de cette à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la... | |
 | William Burge - Bail - 1849 - 620 pages
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (A). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...créance, il ne sera compris dans la masse que sous la deduction de cette à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le co-obligé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...sur sa créance, il ne sera compris dans la masse qne sons la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...laquelle chacun aurait, au-delà de sa part virile, contribué au payement de la dette. ARTICLE 539. Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés ou garantis par une caution a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris... | |
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Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un... 
