Traité du crédit foncier; ou, Explication théorique et pratique de la législation relative au crédit foncier en France ...

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Page 267 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.
Page 194 - ... jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci.dessus. 675. Le procès.verbal de saisie contiendra, outre toutes les formalités communes à tous les exploits : — 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est faite ; — 2°...
Page 340 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.
Page 290 - A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biens meubles et immeubles de la Société.
Page 34 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires: que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1...
Page 279 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Page 174 - Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse. entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Page 277 - L'Assemblée générale se réunit de droit chaque année au siège de la Société, dans le courant du mois d'avril. Elle se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'utilité.
Page 135 - L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription, 2135. 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle ; 2°...
Page 169 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

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