 | 1852 - 742 pages
...moyeu desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement. 7. Le prêt ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de la valeur de h propriété; le minimum du... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...foncier. *>• Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen flesqac 1s doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque par l'effet de ce. remboursement l'bypothèque de la compagnie vient en première 'igné et sans concurrence. ~DbDs ce cas, la société... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1853 - 552 pages
...» ART. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. — Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. — Dans ce cas,... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...FONCint. Art. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains...valeur suffisante pour opérer ce remboursement. Art. 7. Le prêt ne peut, en aucnn cas, excéder la moitié de la valeur de la propriété; le minimum du... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...au moyen d'annuités à long terme. Ces sociétés ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque , les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés, en capital et intérêts. Dans ce cas ,... | |
 | Fernand Coyteux - 1855 - 610 pages
...sommes affectées au remboursement. Les sociétés ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêt. Le prêt ne peut... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...l'effet de ce remboursement ou de la subrogation opérée au profit de la société, son hypothèque vient en première ligne et sans concurrence. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains la valeursuffi&mte pour opérer ce remboursement. 53* Lorsque la société juge qu'il ya lien d'ac*... | |
 | Jean Gustave Courcelle-Seneuil - Banks and banking - 1857 - 606 pages
...moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et inléiôts. — Dans ce cas, la société conserve entre ses mains...suffisante pour opérer ce remboursement. » ART. 7. Le prêt ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de la valeur de la propriété; le minimum du... | |
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Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts.... 
