 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...de la société , ou en cas de dissolution , à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil...liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Dont acte : Fait et passé à Bordeaux, dans la maison sise allées de Tourny , n* i, le ai décembre... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...délibération prescrit par l'article 91 pour les modifications aux statuts est applicable à ce cas. 94. A l'expiration de la société, ou en CAS de dissolution...anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre,... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...l'expiration Aè la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assem1>I<V générale, sur ta proposition du conseil d'administration, règle le...liquidation, et nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'aSsctnbtéc générale esr convoquée d'urgehce pour régler le mode de liquidation, et faire le... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...de la société on en саз de dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil...règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquida Leurs. lever, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation , soit entre les... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...délibération prescrit par l'art. 92, pour les modifications aux statuts, est applicable à ce cas. Oil. Л l'expiration de la société, ou en cas de dissolution...anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...perte de moitié du capital social souscrit, la dissolution de la société serait de droit 62. À l'expiration de la société ou en cas de dissolution...liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode de liquidation et faire le choix... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...serait de droit. 62. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, rassemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration...liquidation et nomme* un ou plusieurs liquidateurs. L'assemblée générale est convoquée tVurcence pour régler le mode de liquidation et fain; le choix... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...société, ou en <MS de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs...vendre, soit aux enchères, soit à l'amiable, les biené meubles et immeubles de la société. Le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...droit. Û5- A respiration d«- la société, si elle n'est pas prorogée, ou en cas de «liatolutton anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, règle. le mode de liqnidiition et nomme les liquidateur charpés d'y procéder, sous la surveillance du conseil d'administration.... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...en cas ds dissolution anticipée, l'Assemblée générale, sur la proposition du gouverneur, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs,...l'amiable, les biens, meubles et immeubles de la Société. — L'Assemblée générale est convoquée d'urgence pour régler le mode de liquidation, faire le... | |
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A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec pouvoir de vendre, soit aux enchères,... 
