 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ig55. LE séquestre est ou conventionnel ou judiciaire. SECTION II. Du Séquestre conventionnel. de la rendre , après la contestation terminée , à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Leg. 6 , leg. 1 7 ,ff. deposîti. Leg. 1 10 ,ff. de verbomm signijîcaiione. . '"•:"••.... V... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. 1957. Le séquestre peut n'être pas gratuit. igSS. Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par une ou plusieurs personnes, d'une chose conténtense , entre les mains d un tiers qui s'oblige de la rendre , après la contestation terminée , à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. içS;. Le séquestre peut n'être pas gratnit. 1958. Lorsqu'il est gratuit , il est soumis aux гг-:Г-ч... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...contentieuse, fait entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre avec les fruits perçus , et après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Il est conventionnel ou judiciaire. XXXVIII. Le séquestre est conventionnel , lorsque la chose contentieuse... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...fait par " une ou plusieurs personnes d'une chose qui est en litige , « à un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation « terminée , à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. • i«rt7 Art. .j j. « Le séquestre peutn'étre pas gratuit. » iQ&8 Art. 44- " Lorsqu'il est gratuit... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...deux ou plusieurs personnes, d'une chose conteritieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. Le terme de séquestre se prend aussi pour la personne à qui la garde de la chose contentieuse est... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou plusieurs personnes, d'une chose conlenlieuse, entre les mains d'un tiers , qui s'oblige de les rendre , après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. (Code civil , art. 1956.) Le séquestre peut avoir pour objet non-seulement des effets mobiliers ,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. C. 602, 1957 s., 2060 4"-— Pr. 135 4°, 550, 688. 195». Le séquestre peut n'être pas gratuit.... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. » Cette sorte de séquestre ne peut exister que par le consentement des parties ; et tout ce qui le... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...par une ou plusieurs personnes, d'une chose conlentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige de PdQd (Ь). С. 602, 2060-4°. — Pr. 135-4°. 550, 688. 1957. Le séquestre peut n'être pas gratuit. C.... | |
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Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse. entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. 
