 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...sauvés. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées flans le présent article seront de la compétence exclusive...locale. Les Hautes Parties contractantes conviennent on outre que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...sortie, hors ceux auxquels seraient soumis en pareil cas les vaisseaux nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...présent article seront de la compétence exclusive des autorités locales. Art. 19. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...l'autorité locale. Les hautes parties contractantes conviennenl, en outre, que les marchandises el effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...présent article seront de la compétence exclusive de Pautorité locale. Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure. AKT.... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure. ART. 28. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 518 pages
...ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contrac'.anles conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure. Art.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les 1862 destine à la consommation intérieure.... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions...présent article seront de la compétence exclusive de l' Autorité locale. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et... | |
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En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. 
