 | 1880 - 544 pages
...par l'art. 2195, Cod. civ., peuvent exercer leurs droits de • préférence sur le prix lorsqu'un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai, sous la condition de produire dans l'ordre, avant l'expiration des délais de production prévus pour... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...Nap., ne peuvent excicer de dioil de préférence sur le prix qu'autant qu'uu ordre est ouvert l'ii.ns les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai...déterminées par la dernière disposition de l'art. 717 (3i). Art. 773. Quel que soit le mo.-'e d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il ya moins... | |
 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...leurs hypothèques dans le délai fixé par l'article 2ig5 'lu Code Napoléon ne peuvent exercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un...conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. Art. 778. Quel que soitlc mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il ya... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...leurs hypothèques dans le délai fixé par l'article 2ig5 du Code Napoléon ne peuvent exercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un...conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. Art. 773. Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il... | |
 | Jurisprudence - 1858 - 584 pages
...mois, fixé par l'art. 2195, notre art. 772 ne leur permet « d'exercer de droit de préfé» rence sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert dans...mois qui suivent l'expiration de ce délai, » et pourvu encore qu'ils produisent spontanément (1), avant la clôture de l'ordre amiable devant le juge... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...leurs hypothèques dans l« délai fixé par l'art. 2195 du Code Napoléon , ne peuvent exercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un...mois qui suivent l'expiration de ce délai et sous la condition déterminée par la dernière disposition de l'art. 7I7» (art. 772); et, d'une autre... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Napoléon, ne peuvent ercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un ordre est ouvert ns les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai et sous les condins déterminées par la dernière disposition de l'article 717. — Pr. 405, !T5« ... 773, 953... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...inscrire leurs hypothèques dans le délai fixé par l'art. 2195 du Code Napoléon ne peuvent exercer le droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un...déterminées par la dernière disposition de l'art. 7i7. SOMMAIRE. 554. L'ordre est moins fréquent après aliénation volontaire que sur saisie immobilière... | |
 | Louis Flandin - Gifts - 1861 - 732 pages
...fait inscrire leurs hypothèques, dans le délai fixé par l'art. 2195, C. Nap., ne peuvent exercer de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'un...déterminées par la dernière disposition de l'art. 717. » Ce n'est qu'aux hypothèques légales non inscrites, mais dispensées d'inscription, que s'applique... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...leurs hypothèques dans le délai fixé par l'article 2495 du Code Napoléon, ne peuvent exercer le droit de préférence sur le prix, qu'autant qu'un...conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. Art. 773. Quel que soit le mode d'aliénation, l'ordre ne peut être provoqué s'il... | |
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Napoléon, ne peuvent exercer le droit de préférence sur le prix, qu'autant qu'un ordre est ouvert dans les trois mois qui suivent l'expiration de ce délai, et sous les conditions déterminées par la dernière disposition de l'article 717. 
