Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 11Dieterich, 1887 - Europe |
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Page 89
... Puissances sont d'accord pour reconnaître l'ur- gence d'une négociation ayant pour but de consacrer par un Acte Conven- tionnel l'établissement d'un régime définitif , destiné à garantir , en tout temps et à toutes les Puissances , le ...
... Puissances sont d'accord pour reconnaître l'ur- gence d'une négociation ayant pour but de consacrer par un Acte Conven- tionnel l'établissement d'un régime définitif , destiné à garantir , en tout temps et à toutes les Puissances , le ...
Page 100
... Puissances , une Commission Internationale semblable à celle qui a préparé la Loi de Liquidation et qui aurait pour mandat de procéder à une enquête générale sur la situation financière de l'Égypte , et de nous proposer les moyens qui ...
... Puissances , une Commission Internationale semblable à celle qui a préparé la Loi de Liquidation et qui aurait pour mandat de procéder à une enquête générale sur la situation financière de l'Égypte , et de nous proposer les moyens qui ...
Page 186
... Puissances se trouvent , au point de vue de la ratification des traités , dans la même situation constitutionnelle que l'Angleterre . Ainsi , aux États - Unis , le vote appro- batif du Sénat suffit pour que le Président puisse ratifier ...
... Puissances se trouvent , au point de vue de la ratification des traités , dans la même situation constitutionnelle que l'Angleterre . Ainsi , aux États - Unis , le vote appro- batif du Sénat suffit pour que le Président puisse ratifier ...
Page 187
... Puissances signataires dénoncerait la Con- vention , cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard . « L'article 16 ( devenu art . 15 ) est voté sans discussion . Il est ainsi conçu : » Art . 15. Les Etats qui n'ont point pris part ...
... Puissances signataires dénoncerait la Con- vention , cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard . « L'article 16 ( devenu art . 15 ) est voté sans discussion . Il est ainsi conçu : » Art . 15. Les Etats qui n'ont point pris part ...
Page 207
... Puissances s'entendent , le plus tôt possible , pour l'adoption des signaux que devraient faire les bâtiments employés soit à la pose , soit à la réparation des câbles sous - marins , de manière à ne laisser aucun doute sur la nature de ...
... Puissances s'entendent , le plus tôt possible , pour l'adoption des signaux que devraient faire les bâtiments employés soit à la pose , soit à la réparation des câbles sous - marins , de manière à ne laisser aucun doute sur la nature de ...
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Common terms and phrases
Acte additionnel agents Allemagne anderen Argentine articles Artikel Autriche-Hongrie Barrère bâtiments beiden Belges Belgique belligérants Britannique câbles sous-marins canal de Suez citizens Code civil Collègues Commission Conférence consul consulaire Dambach déclaration Délégués Derenthall deutsche deutschen discussion dispositions eaux territoriales États-Unis d'Amérique Gebiete gegenwärtige goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hitrovo Hoheit infractions internationale Khédive König l'article 10 l'Egypte l'état civil Landes libre usage Madagascar Majestät Majesté mandat Mars 21 ment Ministre navigation navires observer oder Orban paragraphe pays Pays-Bas Plénipotentiaire ports postale pourrait prénoms présent Traité présente Convention Président procès-verbal propose proposition protection des câbles Protocole Puissances question ratifications Rechte rédaction Regierung régler la protection République respectifs Russie same séance sera Serbie seront signature sind Sir Julian Pauncefote soll sollen Sous-Commission Staates stipulations subjects Sublime Porte Sultan télégraphiques Theile tion Union postale universelle United States usage du canal Vertrages vessels Zanzibar zijn
Popular passages
Page 725 - ... upon vessels wholly belonging to citizens of the United States or upon the produce, manufactures, or merchandise imported in the same from the United States or from any foreign country...
Page 618 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Page 790 - ... have resolved to conclude a convention for that purpose, and have appointed as their plenipotentiaries: The President of the United States of America, Fenton R.
Page 279 - Orientale de l'Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques, qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 629 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le grand-duc de Bade, le sieur, etc.
Page 727 - Chinese subjects, whether proceeding to the United States as teachers, students, merchants or from curiosity, together with their body and household servants, and Chinese laborers who are now in the United States shall be allowed to go and come of their own free will and accord, and shriil be accorded all the rights, privileges, immunities and exemptions which are accorded to the citizens and subjects of the most favored nation.
Page 772 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 625 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Page 244 - Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir •K,it de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 402 - Les hautes parties contractantes conviennent par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir, par rapport au canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme puissance territoriale.