Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 11Dieterich, 1887 - Europe |
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Page 15
... rédaction ci - après : Toutefois , en cas de perte ou de spoliation partielle inférieure à la valeur déclarée , il n'est remboursé que le montant de la perte . La phrase finale du cinquième alinéa du même paragraphe sera désormais ainsi ...
... rédaction ci - après : Toutefois , en cas de perte ou de spoliation partielle inférieure à la valeur déclarée , il n'est remboursé que le montant de la perte . La phrase finale du cinquième alinéa du même paragraphe sera désormais ainsi ...
Page 48
... rédaction suivante : XI . Indemnité pour la perte d'un envoi recommandé . Lorsque l'indemnité due pour la perte d'un ... redaction suivante : 1. Les objets de correspondance adressés sous des initiales et ceux qui portent une adresse ...
... rédaction suivante : XI . Indemnité pour la perte d'un envoi recommandé . Lorsque l'indemnité due pour la perte d'un ... redaction suivante : 1. Les objets de correspondance adressés sous des initiales et ceux qui portent une adresse ...
Page 55
... rédaction suivante : 4. Les lettres contenant des valeurs déclarées adressées sous des ini- tiales ou dont l'adresse est indiquée au crayon , ne sont pas admises . 2. L'article VII est modifié comme suit : Le mot intérieurement « est ...
... rédaction suivante : 4. Les lettres contenant des valeurs déclarées adressées sous des ini- tiales ou dont l'adresse est indiquée au crayon , ne sont pas admises . 2. L'article VII est modifié comme suit : Le mot intérieurement « est ...
Page 113
... rédaction d'un avant - projet de convention et celle qui tendrait au vote d'un règlement pour la tenue des séances de la Conférence . En ce qui concerne la première , il lui semble possible de s'en tenir au programme sommaire sur lequel ...
... rédaction d'un avant - projet de convention et celle qui tendrait au vote d'un règlement pour la tenue des séances de la Conférence . En ce qui concerne la première , il lui semble possible de s'en tenir au programme sommaire sur lequel ...
Page 118
... rédaction suivante : » Est puni quiconque porte atteinte à un câble sous - marin , par négligence ou imprudence « . M. Patey rappelle que M. L. Renault , en voulant comprendre les faits d'imprudence parmi les faits punissables , a ...
... rédaction suivante : » Est puni quiconque porte atteinte à un câble sous - marin , par négligence ou imprudence « . M. Patey rappelle que M. L. Renault , en voulant comprendre les faits d'imprudence parmi les faits punissables , a ...
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Common terms and phrases
Acte additionnel agents Allemagne anderen Argentine articles Artikel Autriche-Hongrie Barrère bâtiments beiden Belges Belgique belligérants Britannique câbles sous-marins canal de Suez citizens Code civil Collègues Commission Conférence consul consulaire Dambach déclaration Délégués Derenthall deutsche deutschen discussion dispositions eaux territoriales États-Unis d'Amérique Gebiete gegenwärtige goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne guerre Hautes Parties contractantes Hitrovo Hoheit infractions internationale Khédive König l'article 10 l'Egypte l'état civil Landes libre usage Madagascar Majestät Majesté mandat Mars 21 ment Ministre navigation navires observer oder Orban paragraphe pays Pays-Bas Plénipotentiaire ports postale pourrait prénoms présent Traité présente Convention Président procès-verbal propose proposition protection des câbles Protocole Puissances question ratifications Rechte rédaction Regierung régler la protection République respectifs Russie same séance sera Serbie seront signature sind Sir Julian Pauncefote soll sollen Sous-Commission Staates stipulations subjects Sublime Porte Sultan télégraphiques Theile tion Union postale universelle United States usage du canal Vertrages vessels Zanzibar zijn
Popular passages
Page 725 - ... upon vessels wholly belonging to citizens of the United States or upon the produce, manufactures, or merchandise imported in the same from the United States or from any foreign country...
Page 618 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, rades, havres et bassins et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leur...
Page 790 - ... have resolved to conclude a convention for that purpose, and have appointed as their plenipotentiaries: The President of the United States of America, Fenton R.
Page 279 - Orientale de l'Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques, qui ont lieu au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 629 - ... ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le grand-duc de Bade, le sieur, etc.
Page 727 - Chinese subjects, whether proceeding to the United States as teachers, students, merchants or from curiosity, together with their body and household servants, and Chinese laborers who are now in the United States shall be allowed to go and come of their own free will and accord, and shriil be accorded all the rights, privileges, immunities and exemptions which are accorded to the citizens and subjects of the most favored nation.
Page 772 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 625 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...
Page 244 - Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir •K,it de l'emprisonnement, soit de l'amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.
Page 402 - Les hautes parties contractantes conviennent par application du principe d'égalité en ce qui concerne le libre usage du canal, principe qui forme l'une des bases du présent traité, qu'aucune d'elles ne recherchera d'avantages territoriaux ou commerciaux, ni de privilèges dans les arrangements internationaux qui pourront intervenir, par rapport au canal. Sont d'ailleurs réservés les droits de la Turquie comme puissance territoriale.