...les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront Mk ̪$ b g,9 }n G ++ |i w)D Q NO j V MY r} O ^ Y H 7 { r ] {6 '! A E N y a 11 caisse centrale du trésor public, une somme de cent vingt francs par chaque kilomètre de chemin...

...les frais de controle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont...pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser cbaque année à la caisse centrale du trésor public une somme de i20 francs par cbaque kilomètre...

...les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Min de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale...

...Pour y pourvoir, et acquitter ea même temps les frais mis à sa charge par F article 19 ci-dessus, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du Trésor, une somme qui ne pourra excéder quarante mille francs ( 40,000 fr. ]. Dans le cas où la compagnie...

...Pour y pourvoir, et acquitter en même temps les frais mis à sa charge par l'article 37 ci-dessus, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la caisse centrale du Trésor une somme qui lie pourra pas excéder treize mille francs. SÉNAT. toire, et le montant en sera recouvré...

...Pour y pourvoir et acquitter en même temps les frais mis à sa charge par l'article 32 ci-dessus, la compagnie sera tenue de verser chaque année, à la caisse centrale du trésor, une somme de 150 francs par kilomètre de chemin de fer concédé. Toutefois, cette somme sera réduite...

...les frais de contrôle de l'exploitation , seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. AGn de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la cabsc centrale...

...les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés parla compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont...l'article précédent. Afin de pourvoir à ces frais , 11 compagnie sera tenue de verser, chaque année, I la caisse centrale du trésor public, une somme...

...les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés parla compagnie. Ces Irais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont...question dans l'article précédent. Afin de pourvoir a ces frais , la compagnie sera tenue de verser, chaque année, a la caisse centrale du trésor public,...

...seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année, à la caisse centrale du trésor public une somme de 50 fr. par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. D.ins ladite somme n'est pas comprise celle...