 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...traverseraient la ligne , objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'oppostr à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires...qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction on au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire. Concessions ultérieures de... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer on de canaux qui traverseraient les lignes Les employés chargés de la surveillance du service,...l'entrepôt des dépêches, auront accès dans les gare n'eu résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...autoriseraient la construction de roules nationales, départementales nu sente concession , le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les...prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à 1» construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour le concessionnaire. 59. Toute... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de cbemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la...aucun obstacle à la construction ou au service du cbemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, ta compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais...obstacle à la construction ou au service du chemin do fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route,... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...vicinales, de • hemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la préwnte autorisation, la compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ;...qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction on nu service du rlu-min de fi*r, ni aucuns frais pour la compagnie. Art. i3. — II est interdit à... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou canaux qui traverseraient In ligne objet de la présente concession, la compagnie...dispositions nécessaires seront prises pour qu'il D'en résulte aucon obstacle à la construction cm au service dn chemin de fer, ni aucun frais pour... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...compagnie ne pourra s'opposer a ce« travaux ; mais toutes le« dispositions nécessaires seront prise« pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction...chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de chemin de fer, de travaux de... | |
 | France - Law - 1836
...projeté, 1« concussionnaire ne pourra mettre obstacle h ces traversées, niais tontes dépositions seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle...la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun Irais particuliers pour le concessionnaire. 41. Toute exécution ou toute autorisation ulte'ricnrc... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...compagnie ae pourra mettre obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront prite* pour cjuil n'en résulte aucun obstacle à la construction ou...chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. AHTJCUS 47. . Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer,... | |
| |
... la Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie. Art. 60. — Toute... 
