 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, a compter de l'expiration du délai d'un an fixé par l'article 2. F%Q -le cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...courir sur la concession du chemin de fer du Muni, et prendra fin, comme celle-ci, le 31 décembre 195o. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...quatre-vingt-dix neuf ans. Elle commencera à courir le i" janvier i870 et finira le 3i décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...champêtres. 43. A l'époqae fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...restant à courir sur la durée dela concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration,...Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral, mentionné dans l'article... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...ci-après. Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art.... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...ci-après. 66. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art,... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
