Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... de France , pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1 . 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal ... commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des ...
... de France , pour les obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français1 . 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal ... commerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des ...
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... de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de ... tribunal de première instance de l'arron- dissement du domicile commun , qui ... commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ...
... de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de ... tribunal de première instance de l'arron- dissement du domicile commun , qui ... commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ...
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... de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur imp . - Civ . 1314 ... commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce . Civ . 1308 ; Com . 2 , 3 , ( 6 . -- TITRE XI . DE ...
... de famille , homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur imp . - Civ . 1314 ... commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce . Civ . 1308 ; Com . 2 , 3 , ( 6 . -- TITRE XI . DE ...
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France. intérêts courent du jour du mariage , encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'y a stipulation contraire . - 1154 , 1186 , 1547 , 1548 , 1570 , 1907 ; Proc . 175 . SECTION III . De la Dissolution de ... tribunal de pre- ...
France. intérêts courent du jour du mariage , encore qu'il y ait terme pour le paiement , s'il n'y a stipulation contraire . - 1154 , 1186 , 1547 , 1548 , 1570 , 1907 ; Proc . 175 . SECTION III . De la Dissolution de ... tribunal de pre- ...
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... de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ... tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts " . CHAPITRE III . DES CHOSES QUI PEUVENT ...
... de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ... tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions , à peine de nullité , et des dépens , dommages et intérêts " . CHAPITRE III . DES CHOSES QUI PEUVENT ...
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente