Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la jurisprudence et la doctrine des auteurs en matière commercial, Volume 9Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Paul Camberlin, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1860 - Commercial law |
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Common terms and phrases
acte de commerce actionnaires actions Adoptant les motifs AOUT arrêt associés Attendu qu'il résulte autorisée avocat général concl avril billet à ordre Cass cause cessation de payements chambre chemin de fer civile clause clause pénale Code de commerce Code Napoléon commerciale Comp compagnie concordat concurrence Condamne conf Confirme conséquence Considérant contrainte par corps contrat convention Cour de Cassation cour impériale créanciers débiteur déboute déc décembre Déclare défendeurs délai demande demandeur desdites devant le tribunal doit dommages-intérêts failli faillite fév fonds gérant intérêts janv janvier jugement du tribunal juill juillet juin JURISPRUDENCE l'annotation l'art l'article ladite LAMY lettre de change lettre de voiture lieu liquidation marchandises mars motifs des premiers navire non-recevable nullité opérations payement PERROT DE CHEZELLES POINSOT porteur préjudice premiers juges prescription président qu'en s'agit sieur société en commandite somme souscription statuer stipulation suprà synd syndic tiers tion transport tribunal de commerce vente VIII
Popular passages
Page 71 - Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué.
Page 142 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 38 - Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Page 51 - ... mais encore d'assurer à la société le bénéfice même de son inaction forcée, en cas de retraite ou d'exclusion pendant la même durée, et, par suite, de lui interdire un travail professionnel indispensable au soutien de sa famille et de sa propre existence ;
Page 51 - Qu'en effet, la vie de l'ouvrier ne doit pas s'entendre de la durée de son existence physique, mais du temps pendant lequel la nature lui donne les facultés physiques et morales nécessaires à l'exercice de sa profession ; « Qu'à ce point de vue la liberté qui, dans le système des appelants, ne devrait être rendue à D.
Page 168 - ... pour le transporter d'un lieu à un autre, le passager ne fait pas un acte de commerce; — Que, si absolus que soient les termes du § 4 de cet article, ils reçoivent une limitation nécessaire des expressions qui le terminent et qui restreignent la qualité d'actes de commerce aux contrats concernant le commerce de mer; — Que d'ailleurs, pour qu'une convention, de la nature de celle dont il s'agit au procès, pût être considérée comme un affrètement, il faudrait, rar telle est la condition...
Page 60 - République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu le décret du 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux ; TU le décret du 2 juillet 1870 ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1" . Le décret du 2 juillet 1870 est abrogé.
Page 61 - Tribunal de première instance, « si les feuilles d'une ou de plusieurs audiences n'avaient pas été signées dans les délais, et ainsi qu'il est réglé par les articles...
Page 64 - ... que les cahiers des charges annexés aux lois et décrets de concession, et qu'il n'appartient pas à la juridiction civile, non plus qu'aux tribunaux de commerce, d'en faire la critique, ni d'en entraver l'exécution...
Page 251 - Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites cidessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes...