“Le” droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 17J. Renouard, 1835 - Civil law |
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Common terms and phrases
acte authentique actes actions arrêt aurait billet à ordre cession cessionnaire chap chose vendue choses incorporelles clause Code civil cohéritiers conséquent contrat contrats commutatifs Cour de cassation créancier Dalloz dation en paiement débiteur cédé déclaré délégation Delvincourt demande Despeisses déterminé disposition doit donation Dumoulin Duranton effet exercer faculté fraude garantie hæred héritier hypothèques immeuble j'ai jugé juste prix l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action en rescision l'art l'article l'échange l'égard des tiers l'exercice du réméré l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'immeuble législateur lésion licitation lieu litigieux Locré Loyseau ment nue propriété nullité obligé Pothier principe procès propriétaire propriété qualité d'héritier raison règles remboursement rente Renusson restitution retrait Rousseaud de Lacombe saisie sect serait seul signification sion Sirey solvabilité somme soulte stipulation subrogation consentie succession suprà tenu teur tiers détenteur tion titre Toullier transmission transport Troplong valeur vend vendeur vente d'une hérédité XVI Ier
Popular passages
Page 72 - Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation.
Page 65 - Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier: et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Page 215 - Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Page 466 - La demande en subrogation peut être formée en tout état de cause, et même pour la première fois en appel, quoique la cession fût connue du débiteur en première instance.
Page 179 - La licitation du navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'ya, par écrit, convention contraire.
Page 355 - Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
Page 310 - On doit dans les Conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 492 - Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Page 61 - Néanmoins le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du Cautionnement : pendant cette discussion , il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
Page 407 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...