LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME CINQUANTE-NEUVIÈME.

COLLECTION COMPLÈTE

LOIS,

DES

DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),
PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-
taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,

Conseiller d'État, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour
impériale de Paris.

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