 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quarante jours , et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. (Code Civil, article ai 02.) Voyez Privilège, Vente, etc.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quarante jours , et 'dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi;... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication;...quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; 2°. La créance sur le gage dont le créancier est saisi;... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir ,...quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des menbles garnissant une maison ; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il...quarante jours / et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison, I. Anciennement (i) le propriétaire n'avoit de droitsur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quarante jours , et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison; *) x.° La créance sur le gage dont le créancier est saisi;... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir :...s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le delai de quarante jours , et dans celui de quinzaine s'il s-'agit «te1 meubles garnissant une maison.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ferme , lorsqu'ils ont «fié déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son pri/ilége. pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il...quarante jours; et dans celui de quinzaine , s'il s'agit des meubles garnissant une maison ; — 2.° La créance sur le pape dont le créancier est... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...de quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. LOI P1ÉMONTAISE. L'édit du Piémont en porte douze. Il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...son consent rment : el il conserve sur eux son privilège, pourtuqu'tl ail fait la reveudicalion , savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jouri:eldans celui de qumtaine , s'il s'agit des meubles garnissant une mison ». (2) P. l'article... | |
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Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
