441. Comme les notaires français donnent souvent une seconde date à leurs actes pour prolonger le délai de l'enregistrement, et pour échapper à l'amende qu'ils auraient pu encourir du chef de retard dans l'enregistrement de ces actes, la Régie française a prétendu que jamais les notaires ne pouvaient donner deux dates à un même acte.

Cette prétention est évidemment exagérée. Nous admettons, avec la jurisprudence française, que, pour qu'un notaire puisse donner deux dates à un acte, il faut que cela soit justifié par la nature de l'acte, sinon l'acte sera censé parfait à compter de sa première date ou à dater du jour où il a été signé par les parties, les témoins et le notaire, et le délai de l'enregistrement courrait à compter de cette date J. Loches, 22 avril 1822 (J. N. N. 6412).

Aux termes d'un arr. cass. F. du 20 juillet 1852 (J. N. 5582), lorsque dans une vente, devenue parfaite par les signatures des parties, des témoins et du notaire, le prix en est délégué à un tiers non-présent, qui ne signe que quelques jours après à une autre date, le délai pour l'enregistrement de l'acte de vente court à dater de la première date, attendu que la délégation n'était pas nécessaire pour la validité de la vente.

Voyez ce que nous avons dit par rapport à l'enregistrement des actes à double date dans notre Manuel du droit d'enregistrement, t. I, p. 209, No 44.

Il peut se présenter divers cas quant aux dates à donner aux actes notariés lorsque les parties ne se sont pas présentées simultanément devant le notaire.

a) Un notaire peut donner lecture et faire signer l'acte dans son étude par l'une des parties et se rendre immédiatement avec les témoins au domicile de l'autre partie, à laquelle il donnera lecture et qu'il fera également signer.

L'acte ne portera, dans ce cas, qu'une seule date et il ne sera signé qu'une seule fois par les parties, les témoins et le notaire.

b) Un notaire, qui a travaillé pendant plusieurs jours à un partage ou à tout autre acte, indique parfois (quoique cela ne soit pas nécessaire), les différentes dates des jours qu'il y a travaillé avec les parties.

Cet acte n'est censé avoir qu'une seule date, c'est-à-dire, la date du jour où il est devenu parfait par les signatures des parties, des témoins et du notaire.

c) Si l'acte renferme la comparution de toutes les parties devant le notaire à telle date et qu'il mentionne qu'il a été signé à cette date par les parties, les témoins et le notaire; celui-ci ne pourrait plus laisser signer à une autre date l'une des parties absentes. Ce serait là au moins un faux matériel qu'il commettrait en attestant faussement que l'acte a été signé à telle date en sa présence pour toutes les parties.

Aux termes d'un arrêt-Riom du 3 janv. 1852 (J. N. N. 14657) un acte de donation entre-vifs peut être déclaré nul, s'il est fait à deux dates différentes, et s'il ne résulte pas de l'énonciation de cet acte que les parties et les témoins ont été présents aux deux dates.

d) Lorsqu'un acte ne mentionne que la comparution de l'une des parties qui fait des offres à une autre personne, avec faculté pour cette dernière de pouvoir accepter valablement ces offres dans tel délai; Le notaire fera signer l'acte par celui qui a fait ces offres, ainsi que par deux témoins; il le signera lui-même, le portera à son répertoire et le fera enregistrer au droit fixe, parce que cet acte a reçu toute la perfection, que celui qui a fait les offres, voulait lui donner au

moment où il les a faites, car il a eu l'intention de faire constater authentiquement les offres faites.

Si la personne désignée vient accepter les offres dans le délai fixé, le notaire en dressera un second acte, le datera, le signera avec l'acceptant et deux témoins, le portera à son répertoire et le fera enregistrer dans le délai légal au droit dû d'après sa nature.

Le notaire pourrait-il écrire l'acte d'acceptation sur le même timbre que l'acte d'offre.

Il nous semble qu'on devrait décider l'affirmative, attendu que l'art. 23 de la loi du 13 brumaire an vi ne défend que de mettre deux actes à la suite l'un de l'autre sur le même timbre, or l'offre de faire une vente et son acceptation ne constituent ensemble qu'un seul acte de vente et il est de l'intérêt des parties de les unir et de les conserver ensemble.

Cependant il résulte de la jurisprudence que l'acceptation d'une donation par acte séparé ne peut être écrite sur le même timbre que la donation; et que sur un acte de transport d'une créance, on ne peut pas écrire l'acte ultérieur de l'acceptation du débiteur.

Aux termes d'un arr. Cass. B. du 26 juill. 1861 (J. No 9125) les exceptions indiquées au § 2 de l'art. 23 cité sont limitatives et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre par analogie.

Il vaut donc mieux qu'en cas d'offre de vente, le notaire inscrive l'acceptation sur un timbre séparé. Voy. Man. du Droit fiscal, t. II, p. 459.

ART. 13.

Les actes de notaire seront inscrits en un seul et même contexte, lisiblement sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle; ils contiendront les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins, qui seraient appelés dans le cas de l'art. 11: ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties : le tout à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant.

§ 1. De la rédaction des actes.

442. a. Notion de la rédaction des actes.

b. Notion des mots protocoles — formules — style. 443. Devoirs des notaires.

4° Avant de rédiger l'acte.

2o Lors de la rédaction de l'acte.

3o Après la passation de l'acte.

444. De l'avantage de consulter les formules pour la rédaction des actes. 445. Des inconvénients de l'emploi des formules pour la rédaction des actes. 446. Notion des formules ou des tableaux synoptiques.

447. Notion des principales parties qu'on peut distinguer dans un acte.

4o Intitulé ou préambule.

2o Corps de l'acte.

3o Clôture de l'acte.

448. Si les notaires peuvent ou doivent suivre les formules que les parties leur présentent.

449. De quelle langue les notaires peuvent-ils se servir pour rédiger leurs actes. 4° Sous l'empire de l'ancien droit belge.

2o Sous le régime français.

3o Sous le règne du roi Guillaume.

4° Sous l'empire de la Constitution belge.

450. Si les notaires peuvent rédiger leurs actes en langue étrangère.

454. Que doit-on faire, si le receveur de l'enregistrement ou le conservateur des hypothèques ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé?

452. Si les notaires peuvent délivrer des expéditions en langue étrangère.

453. Dans quels cas doit-on recourir à un interprète ?

454. Qui peut le choisir et qui peut servir d'interprète ?

455. Des formalités à remplir, lorsqu'il intervient un interprète dans un acte. 456. Si un testament peut être fait par l'intermédiaire d'un interprète.

§ 2. De l'écriture des actes.

Les actes des notaires seront écrits...

457. Notion et motifs de cette disposition.

458. Si les notaires peuvent se servir de formules imprimées.

459. Les notaires doivent-ils écrire eux-mêmes les procès-verbaux d'adjudication d'effets mobiliers?

460. Si les notaires peuvent faire imprimer les grosses et les expéditions de leurs actes.

En un seul et même contexte.

461. Notion de ces mots.

Sans abréviations.

462. Notion du mot abréviations. Pénalités.

463. S'il y a encore des abréviations permises aux notaires. 464. L'art. 13 est-il applicable aux expéditions?

Blancs, lacunes ni intervalles.

465. Notion de ces mots. Motifs de leur prohibition. Pénalité. 466. Blancs laissés à côté des mots placés en titre.