1 50. Frais de voyage dus au notaire pour faire un protêt. 51. Honoraires dus en cas de défaut de paiement le jour de l'échéance? § 2. Des ventes publiques et aux enchères d'effets mobiliers. No 1. DES VENTES MOBILIÈRES EN GÉNÉRAL. 54. Officiers publics compétents pour faire ces sortes de ventes. 55. Peines contre les particuliers qui procèdent à ces ventes. 56. Si celui qui vend au nom du propriétaire peut encourir l'amende? 57. Peine contre un notaire qui laisse faire en son nom une vente hors de sa pré sence. 58. Un agent d'affaires commet-il une immixtion dans les fonctions notariales, s'il 59. Du notaire qui procède hors de son ressort à une vente de meubles. 60. Si on peut contraindre un notaire à employer un crieur désigné par l'admi- 61. Si les notaires sont exclusivement compétents pour procéder à ces sortes de ventes? 62. Les huissiers et les greffiers peuvent-ils faire ces sortes de ventes à crédit? 64. Tout greffier peut-il procéder à une vente d'objets mobiliers? 65. Si les commis-greffiers sont également compétents. 66. Les notaires sont-ils compétents exclusivement pour faire les ventes de bois No 2. DES VENTES D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'ÉTAT. 67. Qui a droit d'y procéder? No 3. DES VENTES D'OBJETS MOBILIERS DES COMMUNES ET D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS, 68. Qui peut y procéder? 69. Ventes des coupes de bois appartenant aux communes. No 4. DE LA VENTE DES BIENS ENGAGÉS AU MONT-DE-PIÉTÉ. 70. Qui peut y procéder? No 5. DE LA VENTE DU MOBILIER D'UN FAILLI. 74. Qui peut y procéder? No 6. DE LA VENTE DES ACTIONS INDUSTRIELLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CÔTÉES A LA BOurse. 72. Si les notaires peuvent procéder à ces ventes? No 7. DE LA VENTE EN CAS DE SAISIE DE RENTES. 73. Qui peut procéder à ces ventes et sous quelles conditions. No 8. DE LA VENTE EN CAS DE SAISIE DE TOUT AUTRE DROIT INCORPOREL. 74. Qui peut y procéder et dans quelle forme. No 9. DE LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS FAISANT PARTIE D'UNE SUCCESSION DÉVOLUE A UN ÉTRANGER. 75. Qui peut y procéder et avec quelles formalités? No 10. DE LA VENTE DES GRAINS EN VERT. 76. Notion des prohibitions concernant ces sortes de ventes. No 11. DE LA VENTE DES MARCHANDISES NEUVES. 77. Notion des formalités à observer. No 12. DES OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VII POUR LES VENTES MOBILIÈRES. 78. Notion et but d'une déclaration préalable. Amende en cas de contravention. 79. Si la déclaration peut se faire par un fondé de pouvoir ou par lettre? 80. Devoir de l'officier public si la vente est remise à un autre jour. 81. Inscription, contenu et formule d'une déclaration préalable. 82. Si les vendeurs et la nature des objets vendus doivent être désignés dans la déclaration? 83. La déclaration est-elle requise si les objets à vendre ne sont pas encore meubles au moment de la vente ? 84. Cas où il n'y a pas lieu à faire une déclaration? 85. Si un procès-verbal de vente mobilière est un acte notarié proprement dit? 86. Des formalités à observer pour ces sortes de ventes. 87. De la force obligatoire et probante des procès-verbaux de ces ventes. 88. Le notaire a-t-il le droit de toucher le prix sans qu'on puisse lui opposer en compensation ce que doit le vendeur? 89. Est-il responsable de la rentrée du prix ? 90. Honoraires dus au notaire pour ces sortes de ventes. 94. Du mode de constater les contraventions et de la force probante des procès 95. Si les prisées faites dans l'intérêt des personnes majeures peuvent être faites par de simples particuliers? 96. Un notaire peut-il procéder simultanément à la prisée et à l'inventaire? 97. Le notaire a-t-il le droit de se faire assister d'un expert pour faire la prisée? 98. Si les prisées ne peuvent jamais être faites que par les notaires, greffiers et huissiers? 99. Le notaire doit-il faire serment devant le juge de paix, après la levée des scellés et avant de faire la prisée. No 2. DES INVENTAIRES. 100. Notion, but et utilité de l'inventaire. 101. De la forme de l'inventaire et par qui il doit être fait. 102. Des cas où l'inventaire doit être fait par un notaire. 103. De ceux qui peuvent requérir l'inventaire. 404. En présence de qui l'inventaire doit se faire? 105. S'il peut se faire immédiatement après l'inhumation. 408. Des différents délais qu'on a pour provoquer l'inventaire. 107. Des formalités et de l'intitulé d'un inventaire. 408. Notion et contenu de la partie descriptive d'un inventaire. 409. Découverte d'un testament lors de la confection d'un inventaire. 110. Qui doit faire la constatation de la découverte du testament après la levée des scellés? 441. De la déclaration des dettes actives et passives dans l'inventaire. 412. De la déclaration à faire par le tuteur. 143. Notion et contenu de la clôture de l'inventaire. 114. Des difficultés qui peuvent s'élever lors de la confection d'un inventaire. 115. Qui doit supporter les frais de l'inventaire et quels sont les honoraires dus au notaire. 118. Notion de la licitation judiciaire. 119. Le notaire commis pour faire une licitation peut-il y procéder seul? No 2. DE LA VENTE PUBLIQUE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS 122. Notion et motifs des modifications apportées à ces sortes de ventes. 123. Frais énormes que peuvent entraîner ces ventes. 124. Des formes prescrites par la loi du 42 juin 1816 pour ces ventes. 125. La décision du tribunal, qui désigne un notaire, n'est-elle sujette à aucun recours? 126. Peine contre le notaire qui enfreint la loi du 12 juin 1846. 127. Des copropriétaires majeurs peuvent-ils dispenser le notaire d'observer ces formalités en se portant fort pour le mineur? 128. Un notaire peut-il recevoir en dépôt un acte de vente sous seing privé dans lequels des majeurs se portent fort pour des mineurs. 129. Si un testateur peut dispenser le notaire d'observer les formalités de la loi du 12 juin 1846? 130. Si les paumées et enchèr "unt tolérées pour ces sortes de ventes? 431. Des primes en boissons. 132. Des inconvénients de l'adju 'cation des immeubles par lots et ensuite en masse. 133. Si celui qui achète sous bénéfice d'enchères y a droit dans tous les cas? 134. Un notaire doit-il observer les formalités de la loi du 12 juin 1816 en cas de vente d'une maison à charge de démolition? 135. Peut-il, sans observer ces formalités, procéder à une vente d'arbres de haute futaie appartenant à des incapables? 436. Doit-il observer ces formalités si un mineur a une hypothèque sur l'immeuble à vendre. 137. Peut-il recevoir un acte d'échange d'un immeuble appartenant à un mineur sans l'intervention du juge de paix. 138. Si le notaire commis peut en déléguer un autre pour procéder à la vente, en cas d'empêchement? 139. Notion et motif de l'arrêté royal du 12 septembre 1822. 140. Inconvénients d'insérer les quittances des prix non payés dans les actes d'adjudication. No 3. DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ABSENTS. 144. Si la loi du 12 juin 1816 est applicable à ces sortes de ventes? 142. Du notaire commis pour représenter les présumés absents ou les nonprésents. 143. Si le notaire commis peut se faire représenter par un autre? 144. Etendue des pouvoirs du notaire commis. N° 4. DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES PERSONNES PLACÉES DANS UNE MAISON D'ALIÉNÉS. 445. Notion de la forme de ces ventes. 146. Du notaire commis pour représenter ces personnes. No 5. DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A UNE SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE OU VACANTE. 447. Forme et conditions de ces sortes de ventes. 148. Honoraires dus pour ces sortes de ventes. No 6. DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A UNE FAILLITE. 149. Notion des formalités à observer. 150. Peines que peut encourir un notaire en cas de contravention à la loi du 12 juin 1816. 151. Honoraires dus au notaire pour ces sortes de ventes. N° 7. DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE. 152. Importance pour les notaires de connaître la loi du 15 août 1854, sur l'expropriation forcée. 153. Motifs, qui ont fait mettre ces sortes de ventes dans les attributions des notaires. A. Adjudications sur saisie immobilière. 154. Notion des formalités requises. 155, Si le greffier du juge de paix a droit d'assister à ces sortes de ventes? |