COMMENTAIRE

SUR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI,

ORGANIQUE DU NOTARIAT,

ET SUR LES LOIS QUI S'Y RATTACHENT.

Ar 1636

COMMENTAIRE

SUR

LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI,

ORGANIQUE DU NOTARIAT,

ET

SUR LES LOIS QUI S'Y RATTACHENT,

PAR

L. J. N. M. RUTGEERTS,

PROFESSEUR ORDINAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT A L'UNIVERSITÉ
DE LOUVAIN, CHEVALIER DE L'ORDRE LÉOPOLD ET DE L'ORDRE D'ISABELLE
LA CATHOLIQUE.