Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur les lois qui s'y rattachent, Volume 1Fonteyn, 1866 - 1056 pages |
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... loi organique du notariat ; mais il ne faut pas perdre de vue que son but unique n'est pas de s'occuper de la science notariale , mais d'expliquer , en outre , toutes les lois et toutes les dispositions juridiques qui s'y rattachent ...
... loi organique du notariat ; mais il ne faut pas perdre de vue que son but unique n'est pas de s'occuper de la science notariale , mais d'expliquer , en outre , toutes les lois et toutes les dispositions juridiques qui s'y rattachent ...
Page 29
... loi organique du notariat du 25 ventôse an x1 , qui régit encore l'institution notariale en France et en Belgique , et qui doit faire la base des expli- cations données dans ce volume . ART . 4 . 6. But et importance du notariat . I ...
... loi organique du notariat du 25 ventôse an x1 , qui régit encore l'institution notariale en France et en Belgique , et qui doit faire la base des expli- cations données dans ce volume . ART . 4 . 6. But et importance du notariat . I ...
Page 30
... loi organique du notariat , ainsi que les autorités que nous avons citées . Cette opinion a été reproduite en partie par le Moniteur du Notariat , année 1848 , p . 621 . 2o Sellier , dans son Cours de notariat , ( Monit . du Not ...
... loi organique du notariat , ainsi que les autorités que nous avons citées . Cette opinion a été reproduite en partie par le Moniteur du Notariat , année 1848 , p . 621 . 2o Sellier , dans son Cours de notariat , ( Monit . du Not ...
Page 31
... organique du notariat ; 2o Les lois antérieures qui n'ont pas été abrogées par la loi précédente ( art . 69 , loi 25 ventôse an x1 ) ; 3o Les lois plus récentes qui ont abrogé ou modifié les lois antérieures ou qui ont introduit des ...
... organique du notariat ; 2o Les lois antérieures qui n'ont pas été abrogées par la loi précédente ( art . 69 , loi 25 ventôse an x1 ) ; 3o Les lois plus récentes qui ont abrogé ou modifié les lois antérieures ou qui ont introduit des ...
Page 32
... loi organique du notariat sera expliquée article par article . On indiquera , sous chaque article , par ordre de numéros , la série des questions à expliquer , avec renvoi aux autres questions qui peuvent servir à les faire mieux ...
... loi organique du notariat sera expliquée article par article . On indiquera , sous chaque article , par ordre de numéros , la série des questions à expliquer , avec renvoi aux autres questions qui peuvent servir à les faire mieux ...
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Common terms and phrases
12 août 12 juin 25 ventôse 28 mars acte authentique actes notariés adjudicataires amende août attendu authentique avril belge Bruxelles Cass clause clerc Code civil constater contrat contravention conventions cour de cassation créancier d'amende déc déclaration dispositions enchères énoncer énonciations fév fin de l'acte formalités greffiers huissiers immeubles inventaire J. N. Nº janv juge de paix juillet jurisprudence l'adjudication l'arrêt l'inventaire légataire législateur loi du 12 loi du 25 loi organique mandataire mars mention mineurs ministère mobiliers notaire doit notaire en second notaire pourrait notariat officiers publics parafer parents Pasicr passé peine de nullité peine disciplinaire personne peuvent prénoms présente Proc procès-verbal procuration protêts qu'un notaire qualité ratures recevoir un acte rédiger renferme renvoi requises résidence responsable ressort résulte s'il serait signature signer sortes de ventes témoins certificateurs termes d'un arrêt termes de l'art testateur tion tribunal tuteur Vendém vendeur vente publique ventôse an xi
Popular passages
Page 458 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude.
Page 110 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 319 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.
Page 380 - ... ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties ; le tout à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant.
Page 137 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées.
Page 77 - ... le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de...
Page 32 - ... empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat.
Page 297 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, [huissiers de justice], avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 299 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé...
Page 156 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.