Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat, et sur les lois qui s'y rattachent, Volume 1Fonteyn, 1866 - 1056 pages |
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... pareille tolérance pouvait donner lieu aux plus graves inconvénients . 1. Signatures des actes . Les notaires devaient faire signer les minutes de leurs actes par les parties et les témoins , et si ceux - ci ne savaient pas signer , ils ...
... pareille tolérance pouvait donner lieu aux plus graves inconvénients . 1. Signatures des actes . Les notaires devaient faire signer les minutes de leurs actes par les parties et les témoins , et si ceux - ci ne savaient pas signer , ils ...
Page 69
... pareille vente est faite par le ministère d'un notaire , car comment peut - on sup- poser que , sans l'intervention des crieurs jurés , nommés par la régence , le bon ordre pourrait être troublé , si un notaire procède à une vente ...
... pareille vente est faite par le ministère d'un notaire , car comment peut - on sup- poser que , sans l'intervention des crieurs jurés , nommés par la régence , le bon ordre pourrait être troublé , si un notaire procède à une vente ...
Page 70
... pareille adjudication étant immeuble de sa nature . J. Dinant , 25 nov . 1859 ( M. N. 1860 , p 240 ) . La loi n'exige pas non plus une déclaration préalable pour ces sortes de ventes , comme nous l'avons vu dans notre Manuel du droit ...
... pareille adjudication étant immeuble de sa nature . J. Dinant , 25 nov . 1859 ( M. N. 1860 , p 240 ) . La loi n'exige pas non plus une déclaration préalable pour ces sortes de ventes , comme nous l'avons vu dans notre Manuel du droit ...
Page 79
... pareille succession , ni en dresser acte de partage , avant la délivrance d'un certificat du préposé , constatant que l'étranger s'est conformé à la loi ou qu'il a été donné une caution suffisante pour le paiement à peine de tous dépens ...
... pareille succession , ni en dresser acte de partage , avant la délivrance d'un certificat du préposé , constatant que l'étranger s'est conformé à la loi ou qu'il a été donné une caution suffisante pour le paiement à peine de tous dépens ...
Page 84
... pareille procuration , car la déclaration préalable se fait dans l'intérêt du trésor et l'art . 23 de la loi du 22 frimaire an vi ne nous paraît pas applicable . En France , le notaire peut aussi se faire représenter , mais il paraît qu ...
... pareille procuration , car la déclaration préalable se fait dans l'intérêt du trésor et l'art . 23 de la loi du 22 frimaire an vi ne nous paraît pas applicable . En France , le notaire peut aussi se faire représenter , mais il paraît qu ...
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Common terms and phrases
12 août 12 juin 25 ventôse 28 mars acte authentique actes notariés adjudicataires amende août attendu authentique avril belge Bruxelles Cass clause clerc Code civil constater contrat contravention conventions cour de cassation créancier d'amende déc déclaration dispositions enchères énoncer énonciations fév fin de l'acte formalités greffiers huissiers immeubles inventaire J. N. Nº janv juge de paix juillet jurisprudence l'adjudication l'arrêt l'inventaire légataire législateur loi du 12 loi du 25 loi organique mandataire mars mention mineurs ministère mobiliers notaire doit notaire en second notaire pourrait notariat officiers publics parafer parents Pasicr passé peine de nullité peine disciplinaire personne peuvent prénoms présente Proc procès-verbal procuration protêts qu'un notaire qualité ratures recevoir un acte rédiger renferme renvoi requises résidence responsable ressort résulte s'il serait signature signer sortes de ventes témoins certificateurs termes d'un arrêt termes de l'art testateur tion tribunal tuteur Vendém vendeur vente publique ventôse an xi
Popular passages
Page 458 - ... nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge ; le tout à peine d'une amende de cinquante francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude.
Page 110 - Si , lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties , les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 319 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.
Page 380 - ... ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates ; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties ; le tout à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant.
Page 137 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées.
Page 77 - ... le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de...
Page 32 - ... empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat.
Page 297 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, [huissiers de justice], avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Page 299 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé...
Page 156 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.