...être passée devant notaire ; elle doit porter minute. (933.) Le testament par acte public doit être reçu par deux notaires , en présence de deux témoins,...par un notaire , en présence de quatre témoins; il doit être donné lecture au testateur, en présence des lémoins. (971, 972.) Les clercs du notaire...

...répondent les héritiers ab-intestat , il suffit d'analyser quelques dispositions du code civil. , B Le testament par acte public est celui qui est « reçu par deux notaires, en présence de deux té• moins, ou par un notaire, en présence de quatre « témoins. » (Art. 97i.) « Dans l'un et...

...; mais cette science du témoin n'est-elle pas essentiellement prescrite par le Code Napoléon? « Le testament par acte public est celui qui est « reçu par deux notaire* , en présence de deux té« moins , ou par un notaire , en présence de qua« tre témoins...

...dresser leurs testamens. Ces motifs ont déterminé à régler que le testament par acte public sera reçu par deux notaires en présence de deux témoins...ou par un notaire en présence de quatre témoins. L'usage des testamens mystiques ou secrets étoit inconnu dans les pays de coutumes; c'étoit une institution...

...entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu...par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit...

...plus simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971. « Le testament par acte public, estce» lui qui est reçu par deux notaires, en présence » de...par un notaire en présence » de quatre témoins. » On n'avait exigé, dans le projet de cet article> que deux notaires , ou un notaire et deux témoins....

...Maine, art. 292. = Ordonnance de 1629, art. .126; Ordonnance de 1735 , art. 19 et 20. , Article 97 1 . Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, •vit présence de deux témoins , ou par un notaire, en présence de quatre témoins.. Ordonnance...

...la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux...

...contributions établies en France; — que l'article 971 du Code Nopoléon porte, en ! termes formels , que « le testament par acte public est celui » qui est reçu par deux notaires , en présence de deux té» moins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins; » d'où il résulte évidemment que...

...dresser leurs tesV taments. Ces motifs ont déterminé à régler que le testament par acte public sera reçu par deux notaires en présence de deux témoins,...par un notaire en présence de quatre témoins. ART. 976. — L'usage des testaments mystiques ou secrets était inconnu dans les pays de coutume; c'était...