 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...du domicile de la partie saisie le cahier des charges, contenant les noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente ; la nature de la rente , sa quotité , celle du capital , la date et l'enonciation du titre en vertu duquel elle... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...du domicile de la partie saisie le cahier des charges, contenant ie* noms, professions ei demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente; la nature de la rente , sa q"ùotité, 'celle du capital, la date et renonciation du titre en vertu duquel elle... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...la partie sa Me le cahier des charges, contenant le» noms., professions et demeures du saisis aitt, de la partie saisie et du débiteur de la rente ; la nature de ta rente , sa quotité . celle du capital , la date et renonciation du litre en vertu duquel elle est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...des charges contenant les SAISIE-EXECUTION , §. I. s , professions et demeures du saisissant , <lc la partie saisie et du débiteur de la rente ; la nature de la rente, sa quotité, celle du capital , la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...du domicile de la partie saisie le cahier des charges , contenant les noms, professions et demeures q la rente, sa quotité, celle du capital , la date et dénonciation du titre en vertu duquel elle est... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...du domicile de la partie saisie, le cahier des charges contenant les noms, professions et demeures du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente ; la nature de la rente , sa quotité, celle du capital, la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...tribunal devant lequel se poursuit la vente (2), le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du...quotité , celle du capital , s'il y en a un , la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est constituée , renonciation de l'inscription , si le... | |
 | 1842 - 776 pages
...du Tribunal devant lequel se poursuit la vente, le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de la rente, sa quotité, celle du capital, s'il y en a un, la date et renonciation du titre en vertu... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...du tribunal devant lequel se poursuit la vente le cahier des charges contenant les noms , profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du...quotité, celle du capital , s'il y en a un , la date et renonciation du titre en vertu duquel elle est constituée, renonciation de l'inscription , si le titre... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...du tribunal devant lequel se poursuit la veute le cahier des charges contenant les noms, profession renonciation du litre en vertu duquel elle est constituée , renonciation de l'inscription, si le titre... | |
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... le cahier des charges contenant les noms, profession et demeure du saisissant, de la partie saisie et du débiteur de la rente, la nature de... 
