DE METTRE FIN A L'INDIVISION D'UNE HÉRÉDITÉ et des effets du partage, à Rome DROIT FRANÇAIS DU CARACTÈRE ET DES EFFETS DU PARTAGE dans le droit français, ancien et moderne Le Candidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront fai-d sur les autres matières de l'enseignement DROIT ROMAIN DES MOYENS DE METTRE FIN A L'INDIVISION D'UNE HÉRÉDITÉ ET DES EFFETS DU PARTAGE A ROME Nous diviserons notre étude de droit romain en quatre chapitres : CHAPITRE I. De l'indivision et du partage, soit amiable, soit judiciaire. CHAPITRE II. CHAPITRE III. S I. De l'indivision. De l'imprescriptibilité de l'action en partage. De la division de plein droit des créances et des dettes. S II. Du caractère translatif du partage. Du partage amiable. Du partage judiciaire. CHAPITRE IV. Des effets du partage. Section I. Des droits réels consentis pen dant l'indivision par l'un des héritiers. Des créances et des dettes héréditaires. Section II. De la garantie. -- CHAPITRE Ier DE L'INDIVISION ET DU PARTAGE SOIT AMIABLE SOIT JUDICIAIRE. § I. De l'indivision. De l'imprescriptibilité de l'action en partage. De la division de plein droit des créances et des dettes. Lorsqu'une même chose appartient à deux ou plusieurs personnes à la fois, on dit qu'elle est indivise. L'indivision se produit le plus fréquemment sans la volonté des parties; dans ce cas, les interprètes modernes, s'autorisant d'une locution du Digeste (1. 25, § 16, fam. ercisc. 10, 2) lui donnent le nom de Communio incidens. L'indivision qui résulte de ce que plusieurs personnes sont appelées à une même succession rentre dans cette catégorie. Cum coherede non contrahimus, sed incidimus in eum, dit Paul (loc. supr. cit.), faisant sentir par là cette rencontre, pour ainsi dire fortuite, de droits rivaux sur une même chose, sans convention antérieure entre les titulaires de ces droits. L'indivision d'une hérédité, comme l'indivision en général, est un obstacle à la bonne administration des biens. Les copropriétaires réunis ont bien exactement le droit qu'au |