De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: droit commercial ; Des rapports en nature dans les sociétés par actionsUniv. de Paris., 1884 - 292 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 35
Page 33
... charges du mariage et qu'elle ne deviendrait exigi- ble qu'au moment où cessent ces charges . L'on en a conclu qu'il était défendu de stipuler une dot ou de se marier à l'ar- ticle de la mort . Mais autre chose est stipuler une dot pour ...
... charges du mariage et qu'elle ne deviendrait exigi- ble qu'au moment où cessent ces charges . L'on en a conclu qu'il était défendu de stipuler une dot ou de se marier à l'ar- ticle de la mort . Mais autre chose est stipuler une dot pour ...
Page 53
... charges destinées à combattre les dangers intérieurs et extérieurs . La qualité de curiale n'est plus un droit reconnu à ceux qui , par leurs talents , sont dignes de l'occuper , c'est un fardeau imposé à tous ceux qui ont une fortune ...
... charges destinées à combattre les dangers intérieurs et extérieurs . La qualité de curiale n'est plus un droit reconnu à ceux qui , par leurs talents , sont dignes de l'occuper , c'est un fardeau imposé à tous ceux qui ont une fortune ...
Page 57
... charge . Le second fut de rendre la curie héréditaire en droit ; elle l'était déjà en fait tout fils légi- time d'un curiale est curiale . Mais les enfants naturels , sui- vant la condition de leur mère , n'héritaient pas du titre de ...
... charge . Le second fut de rendre la curie héréditaire en droit ; elle l'était déjà en fait tout fils légi- time d'un curiale est curiale . Mais les enfants naturels , sui- vant la condition de leur mère , n'héritaient pas du titre de ...
Page 58
... charges , et , dans le second , en favorisant ceux qui existaient déjà . Léon et Anthemius , en 470 , confirmèrent cette disposition ' , et , staluant sur une espèce particulière , déclarèrent que celui qui avait accepté la dignité de ...
... charges , et , dans le second , en favorisant ceux qui existaient déjà . Léon et Anthemius , en 470 , confirmèrent cette disposition ' , et , staluant sur une espèce particulière , déclarèrent que celui qui avait accepté la dignité de ...
Page 60
... charges de chacun . L'aïeul a le droit , comme le père , de légitimer ses petits- enfants naturels ; Justinien s'est expliqué formellement sur ce point . Si Primus a pour fils légitime Secundus , lequel a un enfant naturel , le ...
... charges de chacun . L'aïeul a le droit , comme le père , de légitimer ses petits- enfants naturels ; Justinien s'est expliqué formellement sur ce point . Si Primus a pour fils légitime Secundus , lequel a un enfant naturel , le ...
Common terms and phrases
actes actionnaires admi apports en nature articles assemblée associés bâtard bénéfices capital social Cass ciété clause Code civil Code de commerce cohéritiers commandite par actions commissaires concubinat concubine condamné conditions confiscation conseil de surveillance consentement constitution contraire contrat copartageants Cour de cassation créanciers débiteur déclaration délibérations disposition dividendes doit doivent dommage effet enfants naturels envers les tiers faillite familiæ fondateurs fraude frauduleux garantie gérant gestion héritiers immeubles indivise intérêts Journal des Sociétés jurisprudence Justinien l'action l'art l'assemblée générale l'indivision législateur libérées licitation loi belge Lyon-Caen et Renault mandat mandataires mariage ment naires nistrateurs nombre d'actions novelle nullité numéraire obligations opérations partage payer pénal peuvent ponsabilité prescription principe punie quæ quasi-délit règle Renault responsabilité des administrateurs résulte romain s'il serait seulement sociétés anonymes sociétés en commandite solidairement soulte souscripteurs souscription statuts stipulation succession teurs ticle tion tribunal de commerce Ulpien Vavasseur vérification des apports versement du quart
Popular passages
Page 188 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 65 - En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.
Page 129 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 86 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 200 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir...
Page 199 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 122 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent...
Page 189 - Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux, i Art.
Page 128 - Les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Page 199 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.